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Code

Article D526-9

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 janvier 2011 au 28 avril 2017

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • TITRE II : Des garanties.
        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
            • Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article D526-9

L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.