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Code

Article D227-3

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 28 avril 2017

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Article D227-3

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 ¤.