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Article L310-1-1

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Code des assurances


  • Partie législative
    • Livre III : Les entreprises.
      • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
        • Chapitre unique
          • Section I : Dispositions générales.

Article L310-1-1


Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre.