Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    
    • Livre V : Lutte contre le tabagisme
      
      • Titre unique
        
        • Chapitre II : Dispositions pénales
          
          • Section unique.

Article R3512-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :

1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;

2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;

3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.