Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    
    • Livre V : Lutte contre le tabagisme
      
      • Titre unique
        
        • Chapitre II : Dispositions pénales
          
          • Section unique.

Article R3512-2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;

2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R. 3511-3 ;

3° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-7.