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Article L8211-1

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
      • Livre II : Lutte contre le travail illégal
        • Titre Ier : Définition
          • Chapitre unique.

Article L8211-1

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :


1° Travail dissimulé ;


2° Marchandage ;


3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;


4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;


5° Cumuls irréguliers d'emplois ;


6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.