Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Cinquième partie : L'emploi
    
    • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
      
      • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        
        • Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
          
          • Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
            
            • Sous-section 1 : Conditions d'attribution

L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu d'une demande préalable de l'entreprise.