Code du travail

• Partie législative
  
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      
      • Titre II : Travail dissimulé
        
        • Chapitre III : Droits des salariés.

Article L8223-1

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.