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Article L6241-9

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre II : L'apprentissage
        • Titre IV : Financement de l'apprentissage
          • Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
            • Section 3 : Affectation des fonds.

Article L6241-9


Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-8 sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat.

Un décret détermine :

1° Les modalités de versement de ces sommes ;

2° Les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.