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Code

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 7 : Recours à un expert
              • Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
                • Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.

Article L2325-37


Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.