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Article L531-4

Versions de l'article :

Code de l'éducation


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les enseignements scolaires
      • Livre V : La vie scolaire
        • Titre III : Les aides à la scolarité
          • Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Article L531-4

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :


1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;


2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;


3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.


Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.