Code pénal

• Partie législative
  
  • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
    
    • Titre II : Des atteintes à la personne humaine
      
      • Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
        
        • Section 3 bis : Du harcèlement moral

Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.