Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      
      • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
        
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
          
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
            
            • Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L2123-1

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1° Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.