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Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
      • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
        • Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Article L612-4


Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.