Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L242-23

Versions de l'article :

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE IV : Dispositions pénales.
        • Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
          • Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social
            • Sous-section 3 : De la réduction du capital

Article L242-23


Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :

1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.