?>
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 96-43.396, Inédit
N° de pourvoi 96-43396

Président : M. GELINEAU-LARRIVET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2838 rendu le 18 juin 1996 dans les affaires n° D 94-44.654, E 94-44.655, F 94-44.656, H 94-44.657, G 94-44.658, J 94-44.659, K 94-44.660, M 94-44.661, N 94-44.662,

Opposant :

1°/ M. Jacques B..., demeurant ...,

2°/ Mme Monique C..., demeurant ...,

3°/ M. Georges X..., demeurant ...,

4°/ M. Jean Z..., demeurant ...,

5°/ M. Alain A...
Y..., demeurant ...,

6°/ M. Alain D..., demeurant ...,

7°/ M. Serge E..., demeurant ...,

8°/ M. Jean-Claude F..., demeurant ...,

9°/ M. Serge G..., demeurant ...,

à la société Litwin, société anonyme, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. B..., de Mme C..., de M. X..., de M. Z..., de M. Grignon Y..., de M. D..., de M. E..., de M. F..., de M. G..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Litwin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, il est fait mention en page deux d'une "mesure de chômage partiel total" et en page quatre de "la mise au chômage total partiel";

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2838 du 18 juin 1996 ;

Dit que la première phrase du dernier paragraphe de la page deux sera rédigée comme il suit : "Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin, a fait part à ses salariés d'une mesure de chômage partiel, égale à 20 % de l'horaire de travail pendant six mois, pour éviter les licenciements économiques";

Dit également que la première phrase du troisième paragraphe de la page quatre sera rédigée comme il suit : "Attendu, ensuite, que la mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, ne constitue pas une modification des contrats de travail";

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;