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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1992, 88-43.269, Publié au bulletin
N° de pourvoi 88-43269

Président :M. Cochard
Rapporteur :M. Zakine
Avocat général :M. Graziani
Avocat :M. Boullez.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 141-10 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Maisons Phénix le 1er juillet 1983 en qualité de technicien commercial ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération se composant notamment d'un salaire mensuel, de commissions sur commandes acceptées et de commissions sur ouverture de chantier sur lesquelles étaient imputées les commissions sur commandes acceptées ; que le 22 juillet 1985 M. X... a démissionné et a demandé à être dispensé d'exécuter le préavis, ce qu'a accepté l'employeur par courrier du 25 juillet 1985 ; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits quant à sa rémunération, M. X... a réclamé le paiement d'un solde de commissions à son employeur qui lui a opposé une stipulation du contrat de travail selon laquelle le salarié ne pouvait prétendre à une commission sur les ouvertures de chantier, non réalisées à la date de la cessation effective de fonction, " le préavis non travaillé n'étant pas considéré comme temps de présence effective " ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour faire droit aux prétentions du salarié, l'arrêt énonce que l'article 15 C (en réalité 14 C) du contrat de travail subordonnait le droit à commissions à la présence effective du salarié dans l'entreprise à la date de l'ouverture de chantier, que le droit à une rémunération est la contrepartie du travail effectivement fourni, qu'il est loisible aux parties de subordonner conventionnellement le droit à commissions à la réalisation de certaines conditions survenant postérieurement à la prise de commande, mais qu'en l'espèce les dispositions de l'article 15 C ont pour effet de priver le salarié du droit à une rémunération légitimement due en raison de la survenance d'un événement étranger à la cause de l'obligation de payer de l'employeur, qu'une telle clause doit être déclarée nulle en ce qu'elle exonérerait l'employeur de payer les commissions, quelles que soient les raisons de l'absence d'ouverture du chantier ;

Attendu cependant qu'un contrat peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions sont remplies ; qu'une telle clause n'est pas purement potestative dès lors que son application dépend d'éléments qui sont, pour partie, étrangers à la volonté de l'employeur ; que l'application de cette clause ne peut être écartée que si le salarié rapporte la preuve soit de la faute de l'employeur ayant empêché la réalisation de l'une de ces conditions, soit de la réduction de son salaire à un montant inférieur au minimum, légal ou conventionnel selon le cas, de sa catégorie ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle ne relevait ni que les chantiers n'avaient pas été ouverts par la faute de l'employeur, ni que le défaut de paiement des commissions sur ouverture de chantier n'avait pas permis d'atteindre le salaire minimum de la catégorie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble