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Jurisprudence
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 25 janvier 1984, 81-42.069, Publié au bulletin
N° de pourvoi 81-42069

Pdt. M. Astraud Conseiller doyen
Rapp. M. Nérault
Av.Gén. M. Gauthier
Av. Demandeur : Me Boullez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M Y..., COMPTABLE DE CHANTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, SUIVANT CONTRAT DU 15 MARS 1976, MIS A LA DISPOSITION DE LA FILIALE IRANIENNE DE CETTE SOCIETE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF SUR UN CHANTIER SITUE EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VIE LOCALE ;

QU'ETANT TOMBE MALADE PENDANT SON SEJOUR EN IRAN, IL A ETE RAPATRIE LE 24 NOVEMBRE 1976 ;

QUE LE 17 FEVRIER 1977 LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS L'A LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE ET DE LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A Y..., DONT ELLE AVAIT REGLE LES SALAIRES SUR LA BASE DU CHIFFRE MENTIONNE AU CONTRAT DU 15 MARS 1976, DIVERS COMPLEMENTS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN SE FONDANT SUR UNE NOTE ADRESSEE PAR ELLE LE JOUR DU CONTRAT A SA FILIALE IRANIENNE ET COMMUNIQUEE A M Y... AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE GARANTISSAIT AU PERSONNEL DE LA CATEGORIE DE CELUI-CI, DANS LA MESURE OU IL DONNAIT SATISFACTION, UNE REMUNERATION GLOBALE MENSUEL BRUTE COMPRISE ENTRE 6300 ET 7800 FRANCS EN MOYENNE PENDANT LES TRAVAUX PROPREMENT DITS ET ENTRE 5500 ET 6300 FRANCS PENDANT LA PERIODE DE PREPARATION ET DE REPLIEMENT DU CHANTIER, ALORS QUE LE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CE DOCUMENT IMPRECIS, NON SIGNE PAR LUI, AVAIT UNE VALEUR CONTRACTUELLE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS DENATURER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, ACCORDER AUDIT SALARIE DES REMUNERATIONS QUI N'Y ETAIENT PAS STIPULEES, QU'EN OUTRE EN N'INDIQUANT PAS LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES NI CELLES QUI ETAIENT DUES ET EN SE REFERANT AUX SEULES EXPLICATIONS DES PARTIES, ELLE A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE LA NOTE LITIGIEUSE, ONT ESTIME QU'ELLE COMPLETAIT LE CONTRAT DU 15 MARS 1976 EN GARANTISSANT AU SALARIE UNE REMUNERATION DE BASE, AUGMENTEE, S'IL DONNAIT SATISFACTION, DE PRIMES OU SUPPLEMENTS AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, ILS ONT, DETERMINE LES SOMMES DONT LA SOCIETE RESTAIT REDEVABLE EN APPLICATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ;

QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z... POUR ENONCIATIONS INEXACTES SUR ATTESTATION ASSEDIC, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE AVAIT ETE INSCRIT SUR L'ATTESTATION COMME SALARIE NON CADRE ET NON, AINSI QUE CELA AURAIT DU ETRE, COMME ETAM, ET QUE, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE DES SALAIRES MENTIONNES, LES PRESTATIONS DE CHOMAGE AVAIENT ETE MOINDRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ETAM ETANT DES SALARIES NON CADRES ET LA COUR D'APPEL NE RELEVANT PAS QU'IL EXISTAT UNE RUBRIQUE MAITRISE NON CADRE, L'EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE, QU'ENFIN LE CHIFFRE DES SALAIRES N'ETAIT PAS INEXACT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M Y... AURAIT DU ETRE CLASSE SUR L'ATTESTATION PARMI LES AGENTS DE MAITRISE, A ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE RUBRIQUE ;

QUE PAR AILLEURS, CELLE A ESTIME QUE LES INDICATIONS INEXACTES PORTEES PAR L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES, AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE AU SALARIE EN ENTRAINANT LE PAIEMENT D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE MOINDRES ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-4 ET L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR A OMIS, NOTAMMENT EN NE PROVOQUANT PAS UN ENTRETIEN PREALABLE, DE S'INFORMER SUR LA DUREE PREVISIBLE DE L'ARRET DE TRAVAIL DU SALARIE ET QUE, MEME S'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE CELUI-CI EN IRAN, IL AVAIT NEANMOINS L'OBLIGATION EN VERTU DE L'ARTICLE L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE LE PLACER EN POSITION D'ATTENTE ET DE LUI PROCURER DES QUE POSSIBLE EN FRANCE OU A L'ETRANGER UN NOUVEL EMPLOI CORRESPONDANT A SES PRECEDENTES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE, CE QU'IL N'A PAS FAIT ET N'A JAMAIS OFFERT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE SELON SES PROPRES CONSTATATIONS M Y... ETAIT TOUJOURS EN ETAT DE MALADIE LORS DU LICENCIEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT AFFIRME PAR L'EMPLOYEUR ET NON CONTESTE QU'IL N'EXISTAIT DANS LA SOCIETE AUCUN NOUVEL EMPLOI SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE PROCURE EN FRANCE OU A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;