Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.589, Publié au bulletin
N° de pourvoi 80-40589

Pdt M. Vellieux
Rpr M. Carteret
Av.Gén. M. Franck
Av. Demandeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS DE CONGES PAYES A M MAURICE Y...
Z... ET M JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, IL NE SUFFIT PAS QU'UNE PRIME ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON INTEGRATION, QU'IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE SES MODALITES D'ATTRIBUTION, QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAIEMENT DE PRIME ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER EN L'ESPECE SI LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ALLOUEE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DE 8% ETAIT EFFECTIVEMENT CALCULE SUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ET DONC NECESSAIREMENT SUR LES SOMMES CORRESPONDANT A LA REMUNERATION ALLOUEE AUX SALARIES POUR LA PERIODE DE VACANCES ET QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, BIEN QUE VERSEE ANNUELLEMENT, LA PRIME LITIGIEUSE, CALCULEE EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES, CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR AUX DELEGUES DU PERSONNEL ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA PRIME EN CAUSE ETAIT ASSISE UNIQUEMENT SUR LE SALAIRE DES PERIODES DE TRAVAIL ET NON SUR LA REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, EN SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CE QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LA FAIRE PAYER, MEME POUR PARTIE, UNE SECONDE FOIS PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.