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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1979, 78-40.076, Publié au bulletin
N° de pourvoi 78-40076

Pdt M. Laroque
Rpr M. Carteret
Av.Gén. M. Picca
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CLAUDE X... 2 825 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME POUR L'ANNEE 1975 ET 465 FRANCS, AU MEME TITRE, POUR L'ANNEE 1974, AUX MOTIFS QUE LA PRIME AYANT ETE REGLEE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE ET ETANT SENSIBLEMENT EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SON CARACTERE DE FIXITE ETAIT SUFFISANT, COMME LE CONFIRME UNE NOTE DE SERVICE DU 24 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LA DIRECTION, SANS DONNER LE MODE DE CALCUL DE CES PRIMES, A DECIDE QU'ELLES SERONT ATTRIBUEES SUR LA BASE MOYENNE DE 80 % DES PRIMES DES ANNEES 1972-1973 ET QUE LA PRIME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A REDUIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE POURCENTAGE DE LA PRIME AVAIT EVOLUE DE MANIERE TRES DIFFERENTE DE LA REMUNERATION BRUTE DE GILET, QUE SA PROGRESSION AVAIT ETE SUPERIEURE A LA REMUNERATION CERTAINES ANNEES ET TRES INFERIEURE D'AUTRES ANNEES, SI BIEN QUE LA COUR, QUI S'EST ABSTENUE DE PRECISER LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME, NE POUVAIT AFFIRMER QU'ELLE ETAIT SENSIBLEMENT EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS DENATURER AU SURPLUS LE TABLEAU PRODUIT PAR LA SOCIETE, RETRACANT L'EVOLUTION DE LA PRIME ET DE LA REMUNERATION DEPUIS 1966 ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE AIT PROGRESSE JUSQU'EN 1973, DES LORS QUE CETTE PROGRESSION A ETE EMINEMENT VARIABLE, CE QUI EXCLUAIT TOUT CARACTERE DE FIXITE, SEUL ELEMENT SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LA NATURE D'UN ELEMENT DE SALAIRE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE, DEPUIS 1966, X... A, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, REGULIEREMENT PERCU, DANS LE COURANT DU SECOND SEMESTRE DE CHAQUE ANNEE, UNE PRIME QUI A SANS CESSE PROGRESSE JUSQU'EN 1973 ET DONT LE MONTANT, SENSIBLEMENT EGAL A UN MOIS DE SALAIRE, EXCLUAIT QU'IL EUT ETE DETERMINE ARBITRAIREMENT PAR L'EMPLOYEUR; QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CET AVANTAGE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ELEMENT DE SALAIRE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UNILATERALEMENT REDUIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE PREMIER MOYEN :
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES Y... A PAYER A CLAUDE X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRIME RECLAMEE PAR X... AVAIT UN CARACTERE SUFFISANT DE FIXITE POUR ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT DE SON SALAIRE ET LUI OUVRIR DROIT AUX INDEMNITES DE CONGE PAYE CORRELATIVES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA PRIME VERSEE A X... ETAIT CALCULEE POUR L'ANNEE ENTIERE, PERIODES DE TRAVAIL ET DE CONGES PAYES CONFONDUES, ET ALORS QUE L'INCLURE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EQUIVAUDRAIT A LA FAIRE PAYER PARTIELLEMENT UNE SECONDE FOIS PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPLEMENTS D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ALLOUES A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.