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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-15.004, Inédit
N° de pourvoi 17-15004
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00932

Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de directrice de la résidence retraite de la Houssais le 18 septembre 2006 par l'association Maison Familiale Rezéenne des Anciens, a été en arrêt maladie le 23 août 2008, a repris le travail le 4 avril 2009 à temps partiel thérapeutique, puis a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur ces points, sans aucune autre motivation, les conclusions de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X..., épouse Y... est dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'association Maison Familiale Rezéenne des Anciens à lui payer les sommes de 22 897,08 euros à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 22 897,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 289,70 euros brut au titre des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison familiale Rezeenne des anciens.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... est dénué de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné L'Association Maison Familiale Rezeenne des anciens à payer à Madame Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis congés payés sur préavis, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Madame Y... soutient que l'origine de son inaptitude est la surcharge de travail consécutive à sa reprise du travail à temps partiel thérapeutique dans la mesure où la MFRA n'a pas diminué les fonctions qui lui étaient confiées alors même qu'elle ne devait plus travailler que 20 heures puis 28 heures hebdomadaires. Elle expose que son état de santé s'en est trouvé fragilisé et a conduit en définitive à son inaptitude au poste de directrice; elle fait également valoir que si la MFRA avait consenti à diminuer ses missions à concurrence de la durée de travail hebdomadaire fixée dans le cadre dudit temps partiel thérapeutique, le médecin du travail n'aurait pas été contraint à la déclarer inapte.
La MFRA soutient avoir donc laissé toute latitude à Madame Y..., en sa qualité de cadre dirigeant pour organiser son emploi du temps dans les limites prescrites par son médecin traitant, ce que cette dernière n'a pas fait certaines semaines alors même qu'il ressort des différentes attestations produites aux débats que l'association s'était réorganisée en interne pour décharger madame Y... et l'aider dans l'exécution de certaines tâches notamment financières, la MFRA rappelant également que lors de la période de mi-temps thérapeutique de Madame Y... le taux d'occupation de la Résidence avait baissé ce qui avait allégé d'autant plus sa charge de travail.
Toutefois, la mise en oeuvre d'une reprise du travail à temps partiel thérapeutique, communément appelé 'mi-temps thérapeutique', possible suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non ou pour accident du travail doit répondre au respect de la procédure suivante:
- le médecin traitant du salarié propose cette mesure via un certificat médical, avant la reprise du travail en précisant le pourcentage d'activité qu'il recommande;
- le médecin-conseil de la caisse examine le salarié et, au regard de son état de santé et de sa capacité de travail, apprécie la mesure préconisée par le médecin traitant, définit sa durée ainsi que le montant des indemnités journalières maintenues en plus du salaire;
- lorsque le médecin-conseil autorise le mi-temps thérapeutique, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise pour obtenir l'avis du médecin du travail, lequel rend un avis d'aptitude ou d'inaptitude, le cas échéant, émet des préconisations et, en cas d'avis positif sur une aptitude à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, en détermine les modalités d'application.
Il s'ensuit que la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique requiert l'accord de trois médecins. Lorsque toutes les parties s'entendent sur la mesure adoptée et ses modalités d'application, un avenant au contrat de travail doit être établi pour matérialiser le passage du salarié d'un temps complet à un temps partiel pour motif thérapeutique, cette mesure étant provisoire et son terme soumis à une visite médicale avec le médecin du travail afin qu'il se prononce sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste.
La visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail déclare le salarié apte à reprendre la travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident.
Au cas d'espèce, cette procédure n'a pas été respectée dans la mesure où le temps partiel thérapeutique de Madame Y... a été mis en oeuvre sans que le médecin du travail ne se prononce sur sa capacité physique à reprendre un emploi et de fait, il n'a pas été ainsi en mesure de préconiser à la MFRA les mesures nécessaires à préserver la santé de la salariée, et notamment la charge de travail qu'elle était en capacité de gérer de telle sorte de l'employeur n'a pu pleinement prendre en compte la capacité restreinte de Madame Y....
De plus, compte tenu de la durée de l'arrêt maladie de Madame Y... précédant sa reprise à temps partiel thérapeutique, il incombait à la MFRA de s'assurer de l'adéquation du poste à l'état de santé de sa salariée, en anticipant sa reprise et en saisissant, en amont, le médecin du travail.
C'est ainsi que le médecin du travail aurait pu donner le cadre dans lequel la reprise de l'activité professionnelle pouvait s'exercer, et ce d'autant que, compte tenu du poste de Directrice occupé par Madame Y..., une charge de travail importante était prévisible. En effet, lors de son absence, elle n'a pas été remplacée dans ses fonctions de Directrice, une salariée ayant simplement assumé une partie de ses missions.
A défaut d'avoir sollicité le médecin du travail, la MFRA a commis une faute qui a conduit en définitive au constat de l'inaptitude de Madame Y....
Compte tenu ces éléments, la cour d'appel réforme la décision et dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le préjudice subi par ce licenciement sera justement fixé à la somme de 22.897,08 ¤ à titre de dommages et intérêts, dans la mesure où Madame Y... qui avait cinq ans et demi d'ancienneté et était âgée de 55 ans, au moment du licenciement, justifie, en cause d'appel, avoir retrouvé un emploi en contrat à durée déterminée, sa rémunération moyenne mensuelle étant fixée à 3.816,18 ¤ bruts sur les douze derniers mois. Il convient également de lui allouer la somme de 22.897,08 ¤ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2.289,70 ¤ brut au titre des congés payés sur préavis »
1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'employeur faisait valoir que la reprise de Mme Y... au mois d'avril 2009 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique avait eu lieu dans le respect de la procédure, puisque le médecin du travail avait été consulté dans le cadre d'une visite de pré-reprise le 30 mars 2009 aux termes de laquelle il avait préconisé un mi-temps thérapeutique sur la base d'un mi-temps effectué le matin pendant une durée de 2-3 mois, puis dans le cadre de la visite de reprise le 22 avril 2009 aux termes de laquelle il avait déclaré Mme Y... apte à temps partiel thérapeutique (ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 36) ; qu'il versait aux débats tant le courrier du médecin du travail du 30 mars 2009 que l'avis d'aptitude du 22 avril 2009 ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que la procédure de reprise du travail à temps partiel thérapeutique n'avait pas été respectée dans la mesure où la reprise de Madame Y... avait eu lieu sans que le médecin du travail ne se prononce sur sa capacité physique à reprendre un emploi, et sans qu'il n'ait été saisi en amont, sans examiner ni même viser la lettre du médecin du travail établie à l'issue de la visite de pré-reprise le 30 mars 2009 ni l'avis d'aptitude du 22 avril 2009, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en se bornant sur ce point déterminant du litige, à reproduire, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appelante de Mme Y... pour juger que la MFRA avait commis une faute à l'origine de son inaptitude privant son licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui a statué par une apparence de motivation faisant naître un doute sur son impartialité a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du Code de procédure civile.