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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2017, 16-13.232, Inédit
N° de pourvoi 16-13232
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00572

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2016), que M. X... été engagé à compter du 19 janvier 1998 en qualité de " vendeur pépinière " par la société Neopost France ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial rémunéré sur la base d'un salaire fixe complété par une rémunération variable ; qu'il a été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie en 2009 et 2010 sans reprendre son poste depuis le 7 décembre 2010 ; que le 19 décembre 2011, il s'est vu opposer un avis défavorable à sa demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi initié par l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiaire aux fins de bénéficier des indemnités au titre du départ volontaire prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ;

Sur le moyen unique pris en ses six premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique pris en ses cinq dernières branches ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une décision motivée, relevé que le projet auquel était subordonné le départ du salarié était dépourvu de toute préparation et de tout caractère sérieux, se révélant inconsistant après son brutal changement, de sorte qu'il ne pouvait fonder une autorisation de départ volontaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur l'inégalité de traitement alléguée, a, sans dénaturation des termes du litige, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...


Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant, à titre principal, à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société NEOPOST, à voir l'employeur condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités de rupture et dommages-intérêts et tendant subsidiairement à ce que soit constaté son droit au départ volontaire, fixé la date de la rupture au prononcé de l'arrêt et que lui soit octroyé le bénéfice des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en cas de départ volontaire ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de résiliation judiciaire, M. X... reproche à la société NEOPOST FRANCE le comportement préjudiciable qu'elle a eu, à l'occasion d1 opérations conclues avec plusieurs de ses clients ;

QUE sur l'affaire dite « Kadeos Conforama », en 2008, M. X... a signé avec Conforama, un important contrat « en location financière avec maintenance sur le matériel » ; qu'après que M. X... eut reçu, pour cette opération, les félicitations du PDG de la société NEOPOST FRANCE, il est apparu que la transaction ne pouvait être réalisée en raison du refus de l'organisme de financement, de prêter les fonds, compte tenu du matériel en cause ; que si le supérieur hiérarchique de M. X... a montré son mécontentement devant cette situation et élevé des reproches envers M. X... dans un courriel du 23 juillet 2008, le PDG, lui-même, de la société a, dès le lendemain, adressé un message « dédouanant » l'appelant, selon ses propres termes, félicitant ce dernier et reconnaissant qu'il ne disposait pas de la formation qui lui aurait permis d'appréhender les difficultés survenues ; que M. X... n'est pas fondé dans ces conditions à se prévaloir d'un discrédit quelconque jeté sur sa personne-étant précisé d'ailleurs qu'il ne verse aucune pièce susceptible d'établir ce discrédit ; que de même, l'appelant se plaint à tort de l'attitude de la société NEOPOST FRANCE lorsque celle-ci a répondu dans son courriel du 16 septembre 2008, à son courriel du 9 septembre précédent-où M. X... se plaignait d'être insulté et « courcircuité » dans son activité commerciale à propos du dossier CONFORAMA, par son supérieur hiérarchique-qu'elle refusait d'intervenir auprès du supérieur de M. X... et de verser à ce dernier toute commission complémentaire ; qu'au regard des circonstances malvenues, même involontaires, de l'affaire CONFORAMA imputables, de fait, à M. X..., le refus incriminé de la société NEOPOST FRANCE n'apparaît nullement fautif et traduit seulement l'exercice ponctuel par l'employeur de ses pouvoirs de direction et de gestion de l'entreprise, ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'après la lettre laudative adressée à l'appelant deux mois plus tôt, aucun grief ne peut être tiré de cette correspondance du 16 septembre 2011, et ce, quand bien même M. X... indiquait dans la sienne qu'il demeurait « meurtri et atteint » par l'incident CONFORAMA ;

QUE sur l'affaire Banque postale, M. X... a participé pour la société NEOPOST FRANCE à un appel d'offre lancé en 2010 par la Banque postale ; que M. X... reproche à son employeur d'avoir refusé de donner suite à cette offre malgré les mois de travail qu'il y a consacrés et la perte corrélative de commission pour lui ; que selon la société NEOPOST FRANCE cette offre a été abandonnée car son offre était plus chère que celle de ses concurrents sur lesquels elle n'a pu s'aligner ; que pour M. X... l'abandon de l'offre serait fautif dans la mesure où la société NEOPOST FRANCE lui aurait demandé de « laisser l'affaire à SATAS », autre société du groupe NEOPOST mais que M. X... ne démontre nullement les prétendues injonctions qu'il aurait reçues en faveur de SATAS ; qu'à cet égard, les seules pièces produites ont trait à un appel d'offre de 2008, alors qu'il invoque présentement un appel d'offre de 2010 ; qu'en tout état de cause, les éléments à l'origine de la décision critiquée demeurent indéterminés, de sorte que rien ne démontre que cette décision ait été dirigée contre M. X... ou volontairement prise à son détriment ; qu'en l'état, la société NEOPOST FRANCE a, tout au plus, commis une erreur dans sa politique de gestion qui ne saurait caractériser un manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers l'appelant ;

QUE sur l'affaire de la Poste, M. X... prétend aussi qu'en 2009 la société NEOPOST FRANCE aurait eu un comportement fautif envers lui, en abandonnant après quelques mois de travail un dossier qui lui avait été confié par le client La Poste, afin de le transférer à une autre société, VALIPOST mais que la société NEOPOST FRANCE objecte que VALIPOST est constituée d'ingénieurs mieux à même de répondre aux exigences techniques et que la nécessité de recourir aux prestations de cette société est apparue après que les « clients sont sortis de la démo avec de gros doutes sur la capacité de la solution (de NEOPOST) à traiter les volumes souhaités (...) », la solution proposée par NEOPOST ne correspondant pas ainsi complètement aux attentes du client ; que dans ces conditions, même si M, X... soutient qu'il eût été possible de créer au sein de NEOPOST une cellule adaptée, le choix de la société NEOPOST FRANCE de faire appel à VALIPOST procède de l'exercice des pouvoirs de direction de la société NEOPOST FRANCE et n'apparaît pas critiquable, étant observé d'ailleurs que cet acte de gestion de la société NEOPOST FRANCE ne visait pas M. X... seul, mais les cinq autres membres de son équipe ;

QUE sur la prime EDF-GDF SUEZ, M. X... fait valoir que la société NEOPOST FRANCE s'est engagée à lui verser une prime à la suite d'une importante transaction conclue avec ce client ; que cette prime devait être versée selon les conditions fixées dans le PRV 2008 ; qu'elle a changé d'avis et lui a réglé cette prime selon les conditions fixées dans le PRV 2009 ; que s'agissant d'une prime ponctuelle, non contractuelle et discrétionnaire, aux modalités mal définies, la société NEOPOST FRANCE a pu, sans faute, modifier celles-ci, sans qu'aucun acte de déloyauté puisse être invoqué de ce chef ;

QUE sur le plan de soutien, pendant un an environ, M. X... a été soumis à un plan de soutien ; que pour prétendre que ce plan a participé au comportement fautif de la société NEOPOST FRANCE, l'appelant expose que ce plan était injustifié et déloyal, qu'il n'avait nul besoin de cette mesure vexatoire qui n'avait pour objet que de l'humilier ; mais qu'il convient tout d'abord de relever que c'est à la suite de l'inquiétude exprimée en 2009, par M. X..., lui-même, à propos du rapport entre le potentiel de ses comptes et son objectif, et en raison de la diminution incontestable pour cette année de l'atteinte de son objectif, que le plan litigieux a été mis en place ; que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le plan n'était pas justifié ; qu'en outre, le 18 octobre 2010, M. X... a exprimé sa satisfaction auprès de ses supérieurs, précisant, quelle qu'ait été la cause de leur modification pour l'année 2009- non établie par les pièces produitesque ses potentiel et objectif en 2010 étaient satisfaisants à l'issue du plan mis en place ; qu'enfin, M. X... soutient en vain que les mesures du plan de soutien auraient été contraires aux dispositions de sa convention de forfait en jours au motif que certaines de ces mesures lui imposaient un nombre de visites de clients par jour ; qu'en effet la société NEOPOST FRANCE objecte justement que l'existence de la convention de forfait qui permet au salarié d'organiser librement son temps de travail ne peut faire obstacle au pouvoir de l'employeur de déterminer le contenu du travail du salarié ; que la mesure critiquée ne revêt dès lors pas de caractère fautif, et en tout état de cause, ne présente pas le caractère du manquement grave qui peut conduire à la prononciation de la résiliation du contrat de travail ;

QUE sur le refus du départ volontaire, M. X... indique avoir adressé sa candidature au départ volontaire le 9 décembre 2011 ; qu'il conteste le refus opposé par celle-ci, au motif que d'autres salariés, relevant comme lui de la catégorie des KAM et appartenant à son équipe ont vu leur candidature acceptée (MM. Z..., A...et Laurent X..., ce dernier étant son frère) ; qu'il en conclut que la société NEOPOST FRANCE a fait preuve d'une particulière déloyauté dans l'application du contrat de travail en refusant de lui appliquer les dispositions du plan de départ volontaire ou, du moins, en lui infligeant un traitement inégal dans l'application de ce plan ; que, selon les dispositions du plan de départ volontaire, étaient éligibles au bénéfice de celui-ci, les salariés appartenant à une catégorie impactée par le PSE « et qui permette d'éviter un licenciement ; qu'à titre exceptionnel, seraient étudiées les demandes des salariés n'appartenant pas à une catégorie impactée si le départ permet d'éviter un licenciement » ; qu'ainsi, tant la candidature de M. X... que celles de ses collègues KAM, comme lui, non visés par le PSE, ont été examinées par la commission de suivi du plan, au titre de l'exception précitée ; qu'il n'est pas contesté que le départ volontaire supposait d'après le PSE que le candidat justifie précisément des modalités de son projet (promesse d'embauché, contrat de travail, documents démontrant les projets de création d'entreprise, de reconversion professionnelle élaborés avec l'espace mobilité) ; que, pour sa part, M. X... a d'abord adressé le 9 décembre 2011 à la commission de suivi, un dossier contenant le rapport de l'espace mobilité suivant : « un projet intéressant qui va sûrement aboutir dans deux ans M. X... a les compétences et capacités pour créer son activité. Il est déjà en train d'y réfléchir. Il a le soutien de son épouse (...) » ; que ce projet supposait l'obtention d'un BTS en deux ans ; que sur demande de la direction, il a précisé son projet le 20 décembre suivant, en évoquant une durée de formation réduite, fondée sur une validation des avantages acquis « sous le délai de la période de reclassement (en 4 mois) » ; qu'il concluait son envoi en ces termes : « mon état de santé actuel ne m'a pas permis de faire toutes les démarches nécessaires et d'obtenir ces informations plus tôt et de façon plus organisée, je vous prie de ne pas m'en tenir rigueur » ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que le projet auquel était subordonné le départ volontaire de M. X... était dépourvu de toute préparation et de tout caractère sérieux, que par son brutal changement, il se révélait, en réalité, inconsistant, et ne pouvait dans ces conditions, fonder une autorisation quelconque de départ volontaire, telle que prévue par les. dispositions du FSE rappelées ci-dessus ; que M. X... est, dès lors, mal fondé à reprocher à la société NEOPOST FRANCE d'avoir refusé son départ ; que le seul état de sa candidature suffit à justifier ce refus et, celleci s'avérant vouée à l'échec en tout état de cause, M. X... ne saurait donc, au prétexte de prétendues inégalité de traitement ou discrimination, solliciter le bénéfice de mesures auxquelles il n'avait pas droit ;

QU'en définitive, M. X... n'établit à la charge de la société NEOPOST FRANCE aucun manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en définitive, les demandes de M. X..., tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail, condamner la société NEOPOST FRANCE pour exécution déloyale de ce contrat ou contraire à son obligation de sécurité, et appliquer les mesures du PSE relatives au départ volontaire sont, toutes, dépourvues de fondement ; que le jugement du conseil de prud'hommes ayant débouté M. X... de ses prétentions sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, vu l'article 1134 du Code civil ;
qu'il appartient au juge de fond de vérifier que les manquements aux obligations contractuelles invoqués sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort tant des pièces fournies aux débats que des arguments avancés à la barre :- que sur l'affaire KADEOS CONFORAMA, Monsieur Jean-François C..., Président directeur général de la SA NEOPOST FRANCE « dédouane » Monsieur Stéphane X... sur le fond de l'affaire et le félicite sur sa qualité du suivi client par courriel du 24 juillet 2008 ; que la lettre recommandée avec AR adressée le 16 septembre 2008 par Monsieur Jean-François C..., Président directeur général, invitant Monsieur Stéphane X... à cesser ses agissements et mettant un terme à la querelle engagée avec Monsieur Thierry D...relève du pouvoir de décision de l'employeur pour rétablir un climat professionnel serein ; que le discrédit exercé par la SA NEOPOST France à l'encontre de Monsieur Stéphane X... n'est pas établi ;- que sur l'affaire LA BANQUE POSTALE de 2010, l'offre de la SA NEOPOST FRANCE, plus onéreuse que celle de la Société SATAS. n'est pas retenue par LA BANQUE POSTALE ; que la preuve de la demande de la S A NEOPOST FRANCE formulée à Monsieur Stéphane X... d'abandonner l'appel d'offre de LA BANQUE POSTALE n'est pas rapportée ; qu'il ne peut être reproché à la SA NEOPOST FRANCE l'impact. de l'offre non retenue sur les objectifs et la rémunération variable de Monsieur Stéphane X... ;- que sur l'affaire LA POSTE-compteuse de pli de 2009, Monsieur Stéphane X... reconnaît par courriel du 10 juillet 2009 adressé à Monsieur Olivier E..., Directeur comptes stratégiques, que la SA NEOPOST FRANCE ne dispose pas de la solution technique pour répondre à l'appel d'offre de LA POSTE-compteuse de pli ; que faute de solution le dossier est transféré à la Société VALIPOST du Groupe NEOPOST laquelle réalise la solution ; que dans ces circonstances ce transfert comme ses incidences-sur les objectifs et la rémunération variable de Monsieur Stéphane X... ne peuvent être reprochés à la SA NEOPOST France ;- que sur l'affaire EDF/ GDF SUEZ de 2008, la prime exceptionnelle non contractuelle annoncée par la SA NEOPOST France est intégrée dans le plan de rémunération variab le pour l'année 2009 ; que Monsieur Stéphane X... en est informé par Monsieur Pierre G..., auteur de la décision, le 19 janvier 2009 ;- que sur le plan de soutien, Monsieur Stéphane X... exprime son inquiétude sur le potentiel de ses comptes par courriel adressé à Monsieur Pierre G...le 6 février 2009, que son inquiétude amène après diagnostic la SA NEOPOST FRANCE à mettre en oeuvre ce plan de soutien pour un retour à la performance de juin 2009 à juillet 2010 lequel se conclut par un succès ; que l'accompagnement de Monsieur Stéphane X... par la SA NEOPOST FRANCE par l'intermédiaire du plan de soutien ne peut constituer un manquement de la SA NEOPOST FRANCE à son obligation contractuelle ;- que les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre consécutivement à la fusion des sociétés SATAS et NEOPOST FRANCE excluent de la possibilité de départ volontaire les salariés appartenant à une catégorie non impactée par le dit plan ; que Monsieur Stéphane X... ne conteste pas lors de la mise en oeuvre de ce plan occupé un poste d'ingénieur commercial KAM (key account manager), poste appartenant à une catégorie professionnelle non impactée par le plan ; qu'à titre exceptionnel, dans le cadre des départs volontaires pour les salariés dont la catégorie professionnelle n'est pas impactée par le plan, la Commission de suivi de départ volontaire-projet one-émet le 19 décembre 2011 un avis négatif et valablement argumenté au projet de départ volontaire de Monsieur Stéphane X... ; qu'un manquement de la SANEOPOST FRANCE à son obligation contractuelle n'est caractérisé ;- que sur le lien entre l'état de santé de Monsieur Stéphane X..., atteint d'agoraphobie, et son activité professionnelle, aucun document n'est produit au soutien de cette allégation ; que ce lien n'est pas établi, ; qu'en conclusion, aucun manquement grave de la SA NEOPOST FRANCE à ses obligations contractuelles n'est caractérisé ; que la demande de Monsieur Stéphane X... de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas fondée et qu'il convient de débouter Monsieur Stéphane X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires présentées à ce titre ;

ALORS D'UNE PART QUE méconnait son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs ; que la Cour d'appel, pour considérer que n'était pas fondé le grief de méconnaissance par la société NEOPOST de son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur X..., que ce dernier invoquait à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'est bornée à affirmer que le refus de l'employeur d'intervenir, après avoir reçu les plaintes émises par Monsieur X... concernant l'attitude adoptée à son égard par son supérieur hiérarchique, Monsieur D..., n'apparaît nullement fautif et traduit seulement l'exercice ponctuel par l'employeur de ses pouvoirs de direction et de gestion de l'entreprise ; qu'en ne s'expliquant, comme elle y était invitée, sur le fait que l'employeur n'avait pris aucune mesure telle que par exemple une enquête interne à la suite de la lettre de plainte que lui avait adressée Monsieur X..., choisissant au contraire de l'accuser d'emblée de tenir des propos diffamatoires et dénigrants à l'égard du directeur commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE Monsieur X... produisait trois courriels des mois d'avril, mai et juillet 2010 démontrant que le refus délibéré de la société NEOPOST de modifier ses conditions tarifaires avait été la cause de la perte du marché avec le client La Banque Postale, sur lequel il travaillait depuis plusieurs mois ; qu'il en déduisait que l'attitude de l'employeur lui avait fait perdre un important droit à commission ; que la Cour d'appel qui affirme, pour écarter ce grief, que les seules pièces produites par Monsieur X... ont trait à un appel d'offre de 2008, sans procéder à l'examen des documents qui lui étaient soumis par le salarié, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE Monsieur X... faisait valoir que dans le dossier LA POSTE, la faute de la société NEOPOST consistait dans le fait, non pas de ne pas avoir répondu à l'appel d'offre de LA POSTE, faute de disposer des solutions techniques suffisantes, mais de l'avoir laissé travailler sur ce dossier pendant une année et demi en toute connaissance de cause du fait que l'affaire n'aboutirait pas et qu'il ne serait pas rémunéré pour le travail accompli ; que la Cour d'appel, qui se borne à relever que le choix de la société NEOPOST de laisser la société VALIPOST recourir aux prestations de la société VALIPOST relevait de son pouvoir de gestion et que cette décision n'avait pas touché le seul Monsieur X..., sans répondre à ce chef des conclusions du salarié, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour décider que le salarié n'était pas fondé à soutenir que le plan de soutien qui lui avait été imposé pendant plus d'un an n'était pas justifié, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que le plan litigieux avait été mis en place à la suite de l'inquiétude exprimée par Monsieur X... lui-même à propos du rapport entre le potentiel de ses comptes et son objectif, et en raison de la diminution incontestable pour cette année de la réalisation de ses objectifs, relevant par ailleurs que l'existence de la convention de forfait ne peut faire obstacle au pouvoir de l'employeur de déterminer le contenu du travail d'un salarié ; qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si, d'une part, le salarié n'avait pas été le seul à subir ce type d'encadrement contraignant bien que d'autres salariés aient connu des difficultés bien plus sérieuses que lui et si, d'autre part, en ses modalités mêmes, le plan de « soutien » qui lui imposait un nombre de visites aux clients à réaliser mensuellement, voire par semaine ou par jour, prévoyait le contrôle de sa présence dans les locaux et l'obligeait à renseigner de façon extrêmement précise sur son activité, en lui enlevant toute autonomie dans l'accomplissement de son travail, n'avait pas eu pour seul but de soumettre Monsieur X... à une pression injustifiée et vexatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS DE CINQUIEME PART QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le maintien jusqu'au mois de juillet de l'année 2010 du plan de soutien était encore justifié alors que la société NEOPOST reconnaissait que Monsieur X... avait atteint et même dépassé ses objectifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS DE SIXIEME PART QUE pour décider que le fait d'avoir soumis Monsieur X... à un plan de soutien pendant un an n'était pas fautif, la Cour d'appel a considéré en outre que Monsieur X... avait exprimé auprès de ses supérieurs sa satisfaction à l'issue du plan mis en place, par un courrier du 18 octobre 2010, dans lequel le salarié indiquait pourtant clairement le « stress et l'incompréhension » qu'avait engendré pendant plus d'un an le plan de soutien, l'inutilité de cette mesure lui imposant de « formaliser ce qu'il faisait déjà » et se plaignait de ne pas avoir été averti de la clôture du plan depuis deux mois et demi, concluant en espérant ne plus avoir à « subir un plan et tout ce que cela engendre » ; qu'en déduisant de cette lettre que Monsieur X... était satisfait de la mise en place du plan de soutien, la Cour d'appel a dénaturé ledit courrier et violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

ALORS DE SEPTIEME PART et en tout état de cause QU'en retenant, pour dire Monsieur X... mal fondé à reprocher à la société NEOPOST d'avoir refusé de le faire bénéficier des mesures du plan de départ volontaire, que le projet auquel était subordonné le départ volontaire du salarié, par son brutal changement le 20 décembre 2011, était dépourvu de tout caractère sérieux, se révélait inconsistant et ne pouvait fonder une autorisation quelconque de départ, cependant que le fait que le salarié ait modifié son projet adressé le 9 décembre 2011 n'avait jamais été invoqué comme motif de refus par l'employeur, ni à l'époque de ce refus, ni au cours de la procédure, l'employeur arguant seulement de la longueur de la formation envisagée et du fait que le projet était subordonné à l'obtention d'un BTS, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS DE HUITIEME PART, et en tout état de cause, QUE peuvent prétendre au bénéfice des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi pour le départ volontaire les salariés qui remplissent les conditions prévues au dispositif ; que la Cour d'appel a constaté que selon les dispositions du plan de départ volontaire, étaient éligibles au bénéfice de celui-ci les salariés appartenant à une catégorie impactée par le PSE et qu'à titre exceptionnel, seraient étudiées les demandes des salariés n'appartenant pas à une catégorie impactée si le départ permettait d'éviter un licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger qu'un manquement de la société NEOPOST à son obligation contractuelle n'était pas caractérisé à l'égard de Monsieur X... dont la candidature, examinée dans le cadre de l'exception précitée, avait été refusée, que la Commission de suivi avait rendu, le 19 décembre 2011, un « avis négatif et valablement argumenté » au projet de départ volontaire du salarié sans préciser en quoi le projet de reconversion professionnelle élaboré par Monsieur X... avec l'espace mobilité ne satisfaisait pas aux conditions prévues par le plan, ni les éléments qui permettaient de dire que le départ de Monsieur X... ne pouvait sauver un salarié et de tenir pour un motif valable de refus la durée de sa formation alors que le critère d'une solution identifiée expressément prévu par le plan était justement une formation longue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 1233-62 du Code du travail ;

ALORS de NEUVIEME PART QU'en énonçant péremptoirement que l'avis de la commission de suivi était valablement argumenté sans assortir cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS DE DIXIEME PART QUE l'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard de l'octroi d'un avantage que si des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence, justifient cette différence de traitement ; que Monsieur X... faisait valoir que trois autres salariés, dont l'un, Monsieur Z..., présentait un dossier identique au sien avec pour projet la création d'une agence immobilière, qui étaient qualifiés comme lui de « key account manager » et occupaient la même fonction que lui, leur situation comme la sienne n'étant donc pas impactée par le plan, avaient pu bénéficier du plan de départ dans la mesure où leur départ permettait d'éviter un licenciement ; qu'en disant justifié le refus opposé à Monsieur X... au seul motif que ce dernier ne pouvait, « au prétexte de prétendues inégalités de traitement », solliciter le bénéfice des mesures d'aides au départ volontaires, sans rechercher si les quatre salariés ne se trouvaient pas dans une situation identique au regard de l'avantage prévu par le plan et si, dès lors, le critère tenant à la sauvegarde d'un poste interne prévu par le plan de départ avait été mis en oeuvre de manière égale pour tous, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement ;

ALORS DE ONZIEME PART QUE le défaut de réponse aux conclusions des parties constitue un défaut de motifs ; que Monsieur X... faisait valoir que le seul critère de départage des candidatures prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cas où celles-ci seraient supérieures au nombre de postes supprimés était l'ancienneté des salariés, puis à défaut l'âge, et il soutenait que la société NEOPOST ne justifiait pas des raisons pour lesquelles, en violation des dispositions du plan, elle avait accepté la candidature de son propre frère, Monsieur Laurent X..., occupant la même fonction que lui mais dont l'ancienneté était moindre que la sienne ;
qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'exposant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
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