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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-28.028, Inédit
N° de pourvoi 13-28028
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00802

M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'engagée le 31 juillet 2007 par la société AFD technologies en qualité de coordinateur déploiement en société de services informatiques et ingénieries, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mars 2009 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que justifie un licenciement pour faute grave le cadre, envoyé en mission chez un client, qui malgré les consignes de son supérieur hiérarchique, refuse d'exécuter son travail en choisissant de ne traiter qu'une partie de sa mission et de stopper de son propre chef l'autre partie de sa mission, qui ne produit aucune activité pendant une journée et s'absente un autre jour sans en informer le client ce qui entraîne l'insatisfaction de ce dernier qui met fin prématurément à sa mission, peu important que ces fautes ne se soient produites que sur une période d'un mois ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 2 mars 2009 reprochait à la salariée d'avoir commis de tels manquements lors de sa mission chez le client Completel, lequel avait mis fin prématurément à sa mission ; que la cour d'appel a constaté que le client Completel avait effectivement mis fin prématurément à la mission de la salariée en se plaignant par courriel de son absence d'activité pendant la journée du 28 janvier 2009, de son absence inexpliquée le 29 janvier 2009 et surtout, de l'insuffisance de sa prestation du fait de son choix de ne plus traiter certains aspects de sa mission et de stopper de son propre chef l'une de ses activités en dépit de ses attentes et des consignes de son manager ; qu'en écartant toute faute au prétexte inopérant que le client n'avait fait part de son insatisfaction que pour le seul mois de janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que dans son courriel du février 2009, le client Completel se plaignait à l'employeur de l'insuffisance des prestations de la salariée qui avait "choisi de ne plus traiter les autres aspects de sa mission et s'est opposée, en cela, aux demandes de son manager" ce qui avait entraîné son insatisfaction au mois de janvier 2009 ; qu'en écartant toute faute au prétexte que l'employeur n'aurait adressé aucune mise en garde, aucun rappel à l'ordre et aucun avertissement à la salariée à raison de ses prestations insuffisantes chez le client pendant la période de janvier 2009 lorsqu'il résultait de ses propres constatations que son manager lui avait bien demandé pendant cette période de remplir intégralement sa mission mais que la salariée s'y était opposée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ que l'absence de mise en garde ou de sanction antérieure du salarié est sans incidence sur la gravité des fautes qu'il a pu commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'insuffisance des prestations de la salariée chez le client Completel au mois de janvier 2009, ce qui avait entraîné son insatisfaction et la fin prématurée de sa mission; qu'en jugeant néanmoins son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte inopérant qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde, aucun rappel à l'ordre et aucun avertissement au cours de cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

4°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur qui n'a pas encore connaissance de l'ampleur des faits fautifs commis par le salarié, de ne pas lui en avoir fait le reproche ; que la cour d'appel a constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée le fait que son client Completel avait mis fin prématurément à sa mission "le 4 février 2009" à raison de la mauvaise exécution de son travail ; qu'elle a encore relevé que c'était seulement par un courriel du 4 février 2009 que le client Completel avait indiqué à l'employeur avoir mis fin prématurément à la mission de la salariée à raison de ses insuffisances ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir, dans un mail du 3 février 2009, fait aucun reproche à la salariée sur le fin de sa mission ou le travail accompli lorsqu'il résultait de ses constatations que ce n'était que le 4 février 2009 que l'employeur avait eu connaissance de la volonté du client de mettre fin prématurément à la mission de la salariée à raisons de ses insuffisances, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-5 du code du travail ;

5°/ que le refus par le salarié d'exécuter une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail constitue une faute grave, peu important que la mission proposée se situe en deçà des compétences du salarié dès lors que le juge n'a pas à s'immiscer dans le choix de l'employeur de désigner le salarié le plus à même de mener à bonne fin la mission ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le refus par la salariée d'exécuter la mission proposée constituait une faute grave dès lors que son contrat de travail comportait à l'article 6.2.2 une clause de mobilité prévoyant les déplacements du salarié chez les clients selon les nécessités de l'activité, le salarié étant prévenu par ordre de mission ; qu'il ajoutait que le refus par la salariée d'effectuer une mission en violation des obligations issues de son contrat de travail constituait une faute grave selon l'article 7 des conditions générales d'exécution de la mission figurant au dos des ordres de mission ; qu'en jugeant qu'un tel refus de mission ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement au prétexte inopérant que la mission proposée était en deçà des compétences de la salariée, sans examiner son contrat de travail ni rechercher si cette mission ne s'imposait pas à la salariée comme s'inscrivant dans le cadre dudit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

6°/ que le refus par le salarié d'exécuter une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail constitue une faute grave dès lors que l'employeur n'avait pas d'autre mission à lui proposer compte tenu du contexte économique difficile et que son refus lui a causé un préjudice en lui faisant perdre la mission ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas eu d'autres missions à proposer à la salariée compte tenu du contexte économique difficile ; que l'employeur ajoutait, ce que les premiers juges avaient constaté, que le refus de la mission par la salariée lui avait causé un préjudice économique important puisqu'il avait perdu la mission sur laquelle il pouvait placer en plus deux consultants ; qu'en jugeant que le refus par la salariée de la mission dans ce contexte ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

7°/ que le salarié ne peut sans faute refuser d'exécuter une mission que si elle comporte des tâches ne correspondent pas à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la salariée avait pu sans faute refuser la mission proposée dès lors qu'elle portait sur un poste à caractère très administratif, en deçà des compétences de la salariée qui avait acquis le statut de cadre ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que les tâches de cette mission, même administratives, ne correspondaient pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le grief tenant au désintérêt et au refus par la salariée d'exécuter en totalité la mission qui lui était confiée se limitait à la seule période de janvier 2009 et n'avait pas donné lieu à des mises en garde ou rappels à l'ordre du supérieur hiérarchique pourtant avisé par le client des difficultés et, d'autre part, que le poste proposé dans un second temps et refusé par l'intéressée présentait un caractère très administratif et requérait des compétences bien inférieures à celles de la salariée qui avait le statut cadre, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce poste ne relevait pas de sa qualification, a pu retenir que ces manquements ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AFD technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société AFD technologies

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société AFD Technologies à lui verser les sommes de 6.093, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 609, 37 euros au titre des congés-payés afférents, de 338, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 1.037, 05 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied et de 103, 70 euros au titre des congés-payés afférents, de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties¿ ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; que la lettre de licenciement du 2 mars 2009, qui circonscrit le litige, est rédigée dans les termes suivants: « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : 1 ... Mauvaise exécution de votre travail chez notre client. Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée en qualité de Coordinateur déploiement le 1er août 2007. A compter du 30 juin 2008, vous avez été en mission chez notre client Completel. La mission consistait à s'assurer des commandes de liens des fournisseurs opérateurs pour Completel. Le 4 février 2009 notre client a mis fin prématurément à la mission, qu'il avait bien voulu nous confier. Cette résiliation anticipée avec effet rétroactif au 27 janvier 2009 au soir est justifiée par les raisons suivantes: Le 28 Janvier 2008 vous n'avez produit aucune activité; Le 29 janvier 2009, certes journée de grève, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail, sans avoir pris la peine d'avertir votre supérieur hiérarchique et le client ; mais surtout le client s'est plaint de votre travail. En effet ce dernier vous reproche : o de ne plus traiter les aspects d'une partie de votre mission (partie MGE), en vous opposant aux demandes du client ; o de stopper de votre propre chef, l'activité contrôle sur la facturation des sous-traitants ; o votre manque d'engagement et de fiabilité. Votre comportement est d'autant plus inadmissible que: - en août 2008, vous avez fait part de votre manque d'intérêt sur le projet à votre supérieur hiérarchique, Monsieur Olivier Y.... Le client a été d'accord pour agrémenter votre mission, conformément à votre souhait; - dernier trimestre 2008, le client a manifesté à plusieurs reprises son mécontentement concernant votre travail. Par conséquent, à plusieurs reprises, votre supérieur hiérarchique vous a rencontrée: - pour faire un point sur la prestation de votre travail et vous rappeler à vos obligation ;- pour faire un point sur votre comportement et vous rappeler à votre professionnalisme; - pour vous rappeler vos obligations contractuelles. Votre insubordination et votre refus d'exécuter une partie de votre mission ont néanmoins persisté. En effet, dernière semaine de janvier 2009, le client s'est à nouveau plaint de votre comportement et de la mauvaise exécution de votre travail. Une réunion a eu lieu avec le Directeur des Opérations Completel, votre responsable et monsieur Y.... Le client s'est plaint de vous aux plans comportemental et professionnel. Il nous a indiqué que sans redressement rapide, il mettrait fin à votre mission A nouveau, votre supérieur hiérarchique vous a donc convoqué à une réunion. Ces nouvelles démarches sont restées vaines : vous avez persévéré dans votre comportement et le client a donc décidé de mettre fin à votre mission. Votre comportement a eu des conséquences économiques dommageables pour la Société, puisque nous avons définitivement perdu le projet que le client avait bien voulu nous confier. De surcroît, votre comportement a nui à notre image chez notre client Completel, qui est un client très important pour notre Société. Loin de vous contenter de refuser d'exécuter votre travail, vous avez refusé une mission que votre supérieur hiérarchique vous a proposée chez un nouveau client. Le 3 février 2009, Monsieur Olivier Y..., vous a positionnée sur une nouvelle mission, en Ile-de-France, chez notre client SFR. Cette mission « Contribuer à l'amélioration de la satisfaction clients par un contrôle de la bonne livraison RTC pour garantir le succès des installations DSL » correspondait à vos compétences. Après avoir demandé un descriptif de la mission et un délai de réflexion, vous avez eu un entretien avec votre supérieur hiérarchique au terme duquel vous avez alors que vous n'en avez pas le droit, catégoriquement refusé cette mission, sans aucun motif. Alors qu'à ce moment au sein de la Société, vous étiez la seule à pouvoir assurer cette mission, votre refus d'assurer celle-ci ne nous a pas permis de réaliser la mission du client que nous nous étions engagés à réaliser. Nous sommes consternés par votre attitude qui nous cause un préjudice financier important, et qui cause à deux autres salariés autre que vous un préjudicie très important parce que par votre faute c'est une équipe de trois personnes qui a été refusée par notre client. Ce préjudice est d'autant plus grave compte tenu de la conjecture économique actuelle et de la concurrence accrue dans notre secteur d'activité. Nous vous rappelons qu'en tant que Coordinateur Déploiement en société de services informatiques et ingénieries, les missions et les déplacements chez le client font partie intégrante de votre poste. Les faits ci-dessus caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles. Par conséquent, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible voire maintien, même temporaire, dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. Nous vous informons qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation. Les sommes et documents vous restant dus vous seront alors remis, de même que votre certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, après avoir pris rendez-vous auprès du service paye. RAPPEL DES OBLIGATIONS DEMEURANT APPLICABLES APRES VOTRE DÉPART. Votre contrat de travail ne stipule pas de clause de non-concurrence. Toutefois, votre liberté complète de travail ne vous exonère pas du respect du principe général de loyauté, qui est rappelé à l'Article 10 de votre Contrat de travail. De plus, vous resterez tenue, durant 10 ans à compter de votre départ effectif, à votre obligation de secret professionnel, qui couvre toutes les informations dont vous avez eu connaissance du fait de vos jonctions, en ce inclus: - l'organisation, les activités, les études (administratives, commerciales, industrielles ou financières) et/ou les résultats financiers de la société et/ou de ses clients et prospects - et les techniques, savoir-faire, méthodes, projets, études, secrets de fabrication, logiciels et/ou brevets, ainsi que les idées afférentes à ces domaines, développés ou mis en oeuvre au sein de la Société et/ou chez ses clients et prospects » ; que Mme X... soutient que le premier grief ayant trait à la mauvaise exécution de sa mission chez Completel n'est pas établi ; qu'elle ne conteste pas avoir ensuite refusé la mission qui lui a été présentée mais considère que ce refus n'était pas fautif et qu'il ne peut justifier la procédure de licenciement initiée ultérieurement ; qu'elle fait valoir que la mission proposée a été dénigrée par ses propres managers de sorte qu'elle a simplement-usé de sa faculté d'accepter ou de refuser une telle mission ; qu'elle soutient que le refus de cette proposition ne peut s'analyser en un acte d'insubordination ; que s'agissant du premier grief, la SARL AFD Technologies communique le courriel rédigé par M. Philippe Z... de la société Completel qui expose: « Pour reprendre les discussions que vous avez eues avec Fatou A..., je vous confirme que, de notre point de vue, Céline n'a produit aucune activité sur la journée du 28 janvier 2009 malgré notre entretien avec elle dans les jours qui ont précédé. Nous considérons donc, que sa mission s'est arrêtée le 27 janvier au soir, en conséquence de ces écarts. Sans avoir reçu cette information, Céline était absente jeudi 29 janvier 2009, certes jour de grève. Pour résumer la situation, nous avions confié à Céline une nouvelle mission sur la production NGN Elle a choisi de ne plus traiter les autres aspects de sa mission et s'est opposée, en cela, aux demandes de son manager. Elle a également stoppé, de son propre chef une activité de contrôle sur la facturation des sous- traitants la jugeant mal cadrée. Quels que soient ses arguments en la matière, elle nous a donné en 2009 au contraire de son activité 2008, un témoignage de faible engagement et de faible fiabilité qui nous a amenés à mettre fin à sa mission » ; que le client a effectivement mis fin prématurément à la mission de la salariée en arguant de l'insuffisance de la prestation de Mme X... qui a, selon lui, « choisi ne plus traiter certains aspects de sa mission et a stoppé une activité de contrôle sur la facture des sous-traitants », en dépit de ses attentes et des consignes de son manager ; que toutefois, alors que l'employeur fait remonter au deuxième semestre 2008, le prétendu désintérêt de Mme X... pour ses fonctions et le caractère insuffisant de la prestation fournie chez le client, celui-ci ne fait état de son insatisfaction que pour l'année 2009, soit pour le seul mois de Janvier 2009 ; qu'aucune mise en garde, aucun rappel à l'ordre, aucun avertissement n'a été adressé à la salariée au cours de cette période ; que plus encore une fois la mission terminée, l'employeur a expressément indiqué à Mme X..., par un mail du 03 Février 2009, qu'elle « : serait en RTT jusqu'à la fin de la semaine » sans lui exprimer quelque reproche que ce soit sur la fin de la mission chez Complétel et sur le travail qu'elle y avait accompli ; que par ailleurs, M. Y... conteste avoir qualifié la mission proposée et refusée par la salariée de « mission de m. », ainsi qu'en témoigne Mme Véronique B... ; que néanmoins, il ressort de deux courriels qu'il a rédigés respectivement les 3 et 6 février 2009, d'une part, « qu'ils étaient en phase de gagner le projet { .. } sur hotline téléphonique, qu'il s'avait que ce n'était pas ce qu'elle préférait mais qu'il n'avait à ce jour pas d'autres opportunités, » d'autre part que la mission consistait à « assurer le contrôle de la livraison de la ligne analogique réalisée par Orange dans le cadre d'un dégroupage d'une Ligne analogique pour contribuer à la satisfaction clients . .. qu'il s'agissait d' « un poste assez administratif », mais qu' « ils n'avaient pas vraiment de choix dans les missions en ce moment, que les temps étaient durs » ; que ce même M. Y... a aussi répondu à la responsable des ressources humaines de la société qui l'interpelait sur les conditions de la proposition de mission et du refus de la salariée de la manière suivante: « la mission proposée correspondait à ses compétences. Même s'il est possible de considérer que Céline était en mesure de par son expérience de prendre en main des projets de plus grande envergure nécessitant des compétences plus importantes (donc forcément plus « intéressante » du point de vue du collaborateur) la mission proposée pouvait être réalisée par Céline, qui peut le plus peut le moins. Je peux comprendre qu'à l'époque Céline souhaitait intervenir sur des projets qu'elle pouvait juger plus intéressants, néanmoins, le contexte n'était pas favorable et nous n'avions malheureusement pas d'autres opportunités il lui proposer » ; que dans ce contexte de proposition d'un poste dont l'employeur admettait lui-même qu'il présentait un caractère très administratif, en réalité en deçà des compétences de la salariée qui avait acquis le statut de cadre au cours de l'exécution de son contrat de travail et en l'absence de tout refus antérieur de mission, l'unique refus exprimé par la salariée dans ce contexte ne caractérise pas une cause suffisamment sérieuse pour justifier son licenciement, la difficulté rencontrée par l'employeur pour lui proposer une autre mission reposant en réalité sur un contexte économique difficile ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé et le licenciement qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences financières du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Mme X... est d'abord recevable et fondée à obtenir le paiement du rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, soit de la somme de 1037,05 euros ainsi que les congés payés afférents ; que par ailleurs, les indemnités de rupture sont dues, à savoir l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement ; qu'en l'absence de toute objection particulière sur le montant des sommes réclamées, la SARL AFD Technologies sera condamnée au versement de : - 6093,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 609 euros au titre des congés payés afférents, - 338,54 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'enfin, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée ( 2031,25 euros) , de son âge, de son ancienneté ( trois années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme X... une indemnité de 12000 euros, en application de l'article L,1235- 3 du Code du travail, correspondant à la somme qu'elle réclame ; que sur la demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que l'équité commande d'accorder à Mme X... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par elle en cause d'appel ; que la SARL AFD Technologie, qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.

1° - ALORS QUE justifie un licenciement pour faute grave le cadre, envoyé en mission chez un client, qui malgré les consignes de son supérieur hiérarchique, refuse d'exécuter son travail en choisissant de ne traiter qu'une partie de sa mission et de stopper de son propre chef l'autre partie de sa mission, qui ne produit aucune activité pendant une journée et s'absente un autre jour sans en informer le client ce qui entraîne l'insatisfaction de ce dernier qui met fin prématurément à sa mission, peu important que ces fautes ne se soient produites que sur une période d'un mois; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 2 mars 2009 reprochait à la salariée d'avoir commis de tels manquements lors de sa mission chez le client Completel, lequel avait mis fin prématurément à sa mission; que la Cour d'appel a constaté que le client Complétel avait effectivement mis fin prématurément à la mission de la salariée en se plaignant par courriel de son absence d'activité pendant la journée du 28 janvier 2009, de son absence inexpliquée le 29 janvier 2009 et surtout, de l'insuffisance de sa prestation du fait de son choix de ne plus traiter certains aspects de sa missions et de stopper de son propre chef l'une de ses activités en dépit de ses attentes et des consignes de son manager ; qu'en écartant toute faute au prétexte inopérant que le client n'avait fait part de son insatisfaction que pour le seul mois de janvier 2009, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

2° - ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté que dans son courriel du février 2009, le client Completel se plaignait à l'employeur de l'insuffisance des prestations de la salariée qui avait "choisi de ne plus traiter les autres aspects de sa mission et s'est opposée, en cela, aux demandes de son manager" ce qui avait entraîné son insatisfaction au mois de janvier 2009; qu'en écartant toute faute au prétexte que l'employeur n'aurait adressé aucune mise en garde, aucun rappel à l'ordre et aucun avertissement à la salariée à raison de ses prestations insuffisantes chez le client pendant la période de janvier 2009 lorsqu'il résultait de ses propres constatations que son manager lui avait bien demandé pendant cette période de remplir intégralement sa mission mais que la salariée s'y était opposée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

3° - ALORS en tout état de cause QUE l'absence de mise en garde ou de sanction antérieure du salarié est sans incidence sur la gravité des fautes qu'il a pu commettre; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté l'insuffisance des prestations de la salariée chez le client Completel au mois de janvier 2009, ce qui avait entraîné son insatisfaction et la fin prématurée de sa mission; qu'en jugeant néanmoins son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte inopérant qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde, aucun rappel à l'ordre et aucun avertissement au cours de cette période, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

4° - ALORS QU' il ne peut être reproché à l'employeur qui n'a pas encore connaissance de l'ampleur des faits fautifs commis par le salarié, de ne pas lui en avoir fait le reproche; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée le fait que son client Compétel avait mis fin prématurément à sa mission "le 4 février 2009" à raison de la mauvaise exécution de son travail; qu'elle a encore relevé que c'était seulement par un courriel du 4 février 2009 que le client Completel avait indiqué à l'employeur avoir mis fin prématurément à la mission de la salariée à raison de ses insuffisances; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir, dans un mail du 3 février 2009, fait aucun reproche à la salariée sur le fin de sa mission ou le travail accompli lorsqu'il résultait de ses constatations que ce n'était que le 4 février 2009 que l'employeur avait eu connaissance de la volonté du client de mettre fin prématurément à la mission de la salariée à raisons de ses insuffisances, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-5 du Code du travail.

5° - ALORS QUE le refus par le salarié d'exécuter une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail constitue une faute grave, peu important que la mission proposée se situe en deçà des compétences du salarié dès lors que le juge n'a pas à s'immiscer dans le choix de l'employeur de désigner le salarié le plus à même de mener à bonne fin la mission ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le refus par la salariée d'exécuter la mission proposée constituait une faute grave dès lors que son contrat de travail comportait à l'article 6.2.2 une clause de mobilité prévoyant les déplacements du salarié chez les clients selon les nécessités de l'activité, le salarié étant prévenu par ordre de mission ; qu'il ajoutait que le refus par la salariée d'effectuer une mission en violation des obligations issues de son contrat de travail constituait une faute grave selon l'article 7 des conditions générales d'exécution de la mission figurant au dos des ordres de mission(cf. ses conclusions d'appel, p. 15, § 5 et p.16, § 6 à 8) ; qu'en jugeant qu'un tel refus de mission ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement au prétexte inopérant que la mission proposée était en deçà des compétences de la salariée, sans examiner son contrat de travail ni rechercher si cette mission ne s'imposait pas à la salariée comme s'inscrivant dans le cadre dudit contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

6° - ALORS QUE le refus par le salarié d'exécuter une mission entrant dans les prévisions de son contrat de travail constitue une faute grave dès lors que l'employeur n'avait pas d'autre mission à lui proposer compte tenu du contexte économique difficile et que son refus lui causé un préjudice en lui faisant perdre la mission ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas eu d'autres missions à proposer à la salariée compte tenu du contexte économique difficile ; que l'employeur ajoutait, ce que les premiers juges avaient constaté, que le refus de la mission par la salariée lui avait causé un préjudice économique important puisqu'il avait perdu la mission sur laquelle il pouvait placer en plus deux consultants ; qu'en jugeant que le refus par la salariée de la mission dans ce contexte ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

7° - ALORS QUE le salarié ne peut sans faute refuser d'exécuter une mission que si elle comporte des tâches ne correspondent pas à sa qualification ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que la salariée avait pu sans faute refuser la mission proposée dès lors qu'elle portait sur un poste à caractère très administratif, en deça des compétences de la salariée qui avait acquis le statut de cadre ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que les tâches de cette mission, même administratives, ne correspondaient pas à la qualification de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.