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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-28.005, Inédit
N° de pourvoi 13-28005
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00684

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1995 par la société Simeg en qualité de dessinateur, M. X... est passé au service de M. Y... le 1er novembre 2007 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 15 février 2010 ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité à proposer au salarié un emploi correspondant à sa qualification et est défaillant à démontrer qu'il avait procédé loyalement à une recherche de reclassement au sein des trois sociétés dans lesquelles il avait conservé des intérêts et dont l'activité au moment du licenciement était bénéficiaire ;

Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas, compte tenu de la petite taille des structures, de l'absence de poste disponible dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur au titre d'une procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Saïd X... était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a, en conséquence, condamné son employeur, M. Michel Y... à lui payer les sommes de 25.000 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.844,44 ¤ à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents,

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme en ont jugé les premiers juges, l'employeur ne justifie pas de la recherche sérieuse du reclassement de l'intéressé au sein du groupe de société visées dans la lettre de licenciement Simeg, Otim, Castet-Daveluy Immobilier ; qu'il se limite à affirmer qu'aucune des sociétés de son groupe ne pouvait proposer d'emploi à l'intéressé « correspond à son profil » mais ne justifie pas de l'impossibilité de lui fournir un emploi équivalent, voire d'une catégorie inférieure avec l'accord du salarié, aucune proposition écrite précise ne lui ayant jamais été faite, et ce alors que M. Jacques Z... expert-comptable des sociétés en cause atteste, le 28 juin 2012, qu'à l'époque du licenciement toutes les entreprises du groupe avaient une activité bénéficiaire ; qu'eu égard à l'ancienneté de 15 ans du salarié dans l'entreprise, au dernier état de sa rémunération et d'âge à la date de la rupture, les premiers juges ont justement évalué à 25.000 ¤ le montant des dommages et intérêts devant lui être alloués en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS qu'il suffit de se reporter aux bilans de l'entreprise pour constater que son résultat comptable s'est effondré au 31 décembre 2008 ainsi qu'en 2009, avec une perte de plus de 56.000 ¤, de sorte que la réalité du motif économique dont découle le licenciement du salarié n'apparaît pas sérieusement contestable ; que force est de constater que M. Y..., qui conservait des intérêts dans trois autres sociétés, à savoir la société de promotion SIMEG, les sociétés OTIM société de gestion et DAVELUY IMMOBILIER agence immobilière , se montre défaillant à rapporter la preuve qu'il avait procédé loyalement à cette recherche de reclassement avant d'envisager de licencier M. X... ; que M. Y..., qui se contente d'indiquer que ces trois sociétés, qui totalisent ensemble trois salariés dont un salarié en longue maladie et un autre à 50 % et que ces sociétés n'avaient pas de projet immobilier en cours et ne requéraient pas le concours d'un dessinateur-projeteur, ne justifie pas qu'il a exécuté loyalement son obligation de reclassement ;

1° ALORS QUE nul ne peut être tenu de satisfaire à une obligation impossible à remplir ; que tel était le cas en l'espèce, dès lors que l'entreprise dans laquelle travaillait M. X..., affectée par les difficultés économiques ayant motivé son licenciement, ne comptait qu'un seul salarié, lui-même ; que cette entreprise, qui n'appartenait à aucun groupe, n'avait de surcroît aucune perspective d'avenir dès lors que l'employeur, au moment du licenciement, avait 75 ans ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement économique intervenu était sans cause réelle et sérieuse, malgré le constat de la réalité des difficultés économiques invoquées, au motif que M. Y... n'avait pas satisfait à une obligation de reclassement qu'il lui était impossible de remplir en son entreprise, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

2° ALORS QU'un groupe est un ensemble d'entreprises qui, tout en conservant leur personnalité et appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres, ont une communauté d'intérêts leur permettant en particulier d'effectuer des mutations de personnel, sans préjudice pour les droits que les intéressés ont à l'encontre de chacune des entreprises ; que l'activité de ces entreprises y est contrôlée par une société-mère, laquelle, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain pouvoir financier, de gestion et d'administration économique ; qu'en revanche, la seule détention du capital d'une société par une autre, ou par le dirigeant d'une autre entreprise, n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie de leur personnel, ni ne suffit à caractériser l'existence d'un groupe au sein duquel un reclassement devrait être opéré ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour a retenu que M. Y..., employeur, ne justifiait pas d'une recherche sérieuse de reclassement du salarié « au sein du groupe visé dans la lettre de licenciement », ni de l'impossibilité de lui fournir en ce groupe un emploi équivalent, voire d'une catégorie inférieure avec l'accord du salarié ; que cependant, pour justifier l'existence d'un groupe la cour s'est bornée, par motifs adoptés, à constater que M. Y... conservait des intérêts dans trois autres sociétés, à savoir la société de promotion SIMEG, les sociétés OTIM société de gestion et DAVELUY IMMOBILIER agence immobilière ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un groupe, dont M. Y... n'invoquait d'ailleurs pas l'existence dans la lettre de licenciement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

3° ALORS, en toute hypothèse, QUE, à supposer l'existence d'un groupe, la recherche de reclassement ne pouvait s'y exercer, dans le périmètre de ce groupe prétendu, que pour des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, et non pas d'emplois à créer spécialement pour le salarié ; qu'en jugeant dès lors que la recherche de reclassement opérée par M. Y... n'avait pas été « sérieuse », au motif inopérant que les trois sociétés du prétendu "groupe" auraient eu une activité bénéficiaire et qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite dans ces sociétés, sans avoir constaté qu'aucun poste aurait été disponible pour le salarié dans l'une ou l'autre de ces sociétés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

4° ALORS QUE pour juger que la recherche de reclassement effectuée par M. Y... n'était pas sérieuse et qu'il n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement, la cour a retenu qu'il « se contente d'indiquer que les sociétés de promotion SIMEG, OTIM et DAVELUY qui totalisent ensemble 3 salariés dont un salarié en longue maladie et un autre à 50 % et que ces sociétés n'avaient pas de projet immobilier en cours et ne requéraient pas le concours d'un dessinateur projeteur » ; qu'en se bornant à relever cet argument, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces éléments n'établissaient pas, d'une part, que M. Y... avait bien procédé à la recherche qui lui est reproché d'avoir omise et, d'autre part, qu'aucun emploi n'était disponible dans les sociétés visées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

5° ALORS QUE pour condamner M. Y..., la cour a retenu que celui-ci s'était borné à affirmer « qu'aucune des sociétés de son groupe ne pouvait proposer d'emploi à M. X... "correspondant à son profil" » (arrêt, p. 3, § 8) ; que, cependant, cette motivation est erronée ; qu'en effet, M. Y..., loin de se borner à l'affirmation susvisée, avait versé aux débats les bilans des sociétés en question, ainsi que les registres du personnel, lesquels établissaient objectivement, sans contestation possible, qu'il n'existait aucun poste disponible dans ces sociétés ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, pour justifier la condamnation de M. Y..., la cour a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

6° ALORS QUE pour justifier la condamnation de M. Y..., au motif qu'il n'aurait procédé à aucune recherche sérieuse de reclassement dans son prétendu "groupe", la cour a retenu que M. Jacques Z..., expert-comptable des sociétés en cause, avait attesté le 28 juin 2012 qu'à l'époque des licenciements toutes les entreprises du "groupe" avaient « une activité bénéficiaire » ; qu'en réalité cette attestation indique que la société SMEG « n'avait plus aucune activité opérationnelle », que la société OTIM avait une « activité somme toute assez réduite » et que la société CASTET-DAVELUY avait elle aussi « une activité réduite » et un « résultat déficitaire » ; que c'est précisément en raison de cette activité soit inexistante, soit précaire, soit déficitaire que M. Z... tirait la conclusion qu'aucun reclassement n'y était possible ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour, qui a au demeurant confondu chiffre d'affaires et bénéfice, a dénaturé l'attestation examinée, en violation de l'article 1134 du code civil ;