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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-13.360 13-13.361 13-13.362 13-13.363 13-13.364 13-13.365 13-13.366 13-13.367, Inédit
N° de pourvoi 13-13360
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00770

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-13.360, S 13-13.361, T 13-13.362, U 13-13.363, V 13-13.364, W 13-13.365, X 13-13.366 et Y 13-13.367 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et sept autres salariés de la société Hôtel Club du Carbet - Le Marouba Club ont été licenciés pour motif économique par lettres du 26 mars 2004 ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que si l'employeur a envoyé la même liste de postes à tous les salariés, il leur a aussi adressé une lettre fixant un entretien pour faire le point avec chacun d'eux sur les postes de reclassement qui pourraient leur être proposés de manière spécifique en fonction de leur profil professionnel et de répondre à leurs éventuelles questions sur les mesures d'accompagnement et plus généralement sur le plan de sauvegarde de l'emploi, que dès lors, l'offre de reclassement doit être considérée comme ayant respecté l'exigence d'individualisation et la société a rempli son obligation de reclassement à l'égard des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi aux salariés d'une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne constitue pas une offre de reclassement personnalisée, que l'employeur ne peut remplacer par l'organisation d'un entretien individuel ne débouchant pas sur une proposition écrite, précise, concrète et personnalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Hôtel Club du Carbet - Le Marouba Club aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Hôtel Club du Carbet - Le Marouba Club et condamne celle-ci à payer la somme globale de 3 000 euros à Me Bouthors ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit aux pourvois n° R 13-13.360 à Y 13-13.367 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mmes Marie-Claire, Marie-France et Marcelle X..., Mmes Y..., Z..., A..., B... et C....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouté en conséquence la salariée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ;

aux motifs que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif (¿) ; que lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde sa décision et ses conséquences précises sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la rupture ne peut au surplus intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, est impossible ; qu'en l'espèce, les difficultés économiques sont bien détaillées dans la lettre de licenciement ainsi que leurs conséquences sur l'emploi de la salariée (¿) ; que s'agissant de la forme et du contenu de l'offre de reclassement, les offres de reclassement doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées ; qu'elles doivent en outre prévoir l'adaptation du salarié au poste disponible ; que la diffusion d'une note de service mentionnant les emplois disponibles ne répond pas aux exigences d'une offre écrite précise et individualisée ; qu'en cas de non respect de l'obligation de reclassement, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, si la société envoyait la même liste de postes à tous les salariés et donc à la requérante, elle lui adressait aussi un courrier aux termes duquel il était indiqué un jour et une heure précis de rendez vous et mentionnait : « Nous vous proposons de vous recevoir afin de faire le point avec vous sur ces postes de reclassement qui pourraient vous être proposés de manière spécifique en fonction de votre profil professionnel, ainsi que pour répondre à vos éventuelles questions sur les mesures d'accompagnement et plus généralement sur le plan de sauvegarde de l'emploi » ; que l'offre de reclassement doit être dés lors considérée comme ayant respecté l'exigence d'individualisation et la société a parfaitement rempli son obligation de reclassement à l'égard de la salariée ;

alors qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code de travail, les offres de reclassement doivent être faites par écrit, être concrètes et personnalisées, c'est-à-dire adaptées aux compétences et aux capacités du salarié ; qu'en adressant la même liste à l'ensemble des salariés dont le poste était supprimé, sans toutefois faire aucune offre personnelle à la salariée requérante ni procéder à un examen individuel des possibilité de son reclassement avant de lui notifier son licenciement pour motif économique, la cour a violé les dispositions de l'article L.1233-4 du code de travail.