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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-26.326, Inédit
N° de pourvoi 12-26326
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00567

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Richard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 2 juillet 2012 ) que M. X... a été engagé le 1er février 2007 par la société Aero ambulance en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a participé entre le 16 décembre 2008 et le 5 janvier 2009 à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2009 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1°/ Que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs «de vandalisme», «de destruction de biens d'autrui» et «d'entrave à la liberté de travailler ou d'accéder au lieu de travail des autres», susceptibles de constituer une faute grave, énoncés dans la lettre de licenciement adressée au salarié, outre son refus de complément de poste et les insultes proférées à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1235-1 du même code ;

2°/ Qu'en se bornant, pour décider que les insultes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établies, à énoncer qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément, aucune attestation de tiers ni aucun document écrit, sans rechercher si elles résultaient des plaintes elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit ;

Attendu, ensuite, que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait retenu que la qualification de faute grave, l'arrêt, par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties, se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aero ambulances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Aero ambulance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré de licenciement de M. X..., prononcé pour faute grave, dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société AERO AMBULANCE à lui payer les sommes de 2 642,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7 926,30 euros à titre de dommages-intérêts et 314 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à M. X... d'avoir refusé le complément de sa fiche de poste en tant que chauffeur ambulancier, à défaut de pouvoir exercer l'assistance en escale qu'il assurait en polyvalence jusque-là avec la fonction de chauffeur sanitaire ; qu'il était rappelé que l'entreprise n'avait pas remporté le marché d'appel d'offres de l'assistance en escale, laquelle constituait une des tâches mentionnées sur la fiche de poste et faisait partie des attributions du salarié, mais que l'activité principale de l'entreprise était le transport sanitaire, et que M. X... avait eu l'occasion de travailler alternativement en véhicules sanitaires légers puisqu'il avait les aptitudes et certificats requis ; qu'il était précisé que M. X... n'était pas dans le cadre d'un licenciement économique, puisque l'entreprise continuait de fonctionner dans son activité diversifiée ; que la lettre de licenciement se poursuivait dans les termes suivants : «Nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour fautes graves relatives au non-respect des conditions d'acceptation de poste en polyvalence mentionnées dans le contrat de travail et au non-respect de votre employeur durant toute la durée de ce conflit où vous avez eu une attitude déplorable en oubliant les règles les plus élémentaires du savoir-vivre, de la courtoisie, du respect envers la direction et de votre environnement professionnel. Nous respectons fondamentalement le droit de grève mais nous condamnons les actes incontrôlés volontaires. Le fait de revendication syndicale et 1'effet de masse populaire quel que soit le degré d'excitation n'est pas permissif de toutes les dérives, ni des insultes, ni des agressions verbales et hurlements (publics) sur votre employeur de surcroît de sexe féminin, ni de provocation, ni de vandalisme, ni de destruction de biens d'autrui (instruction en cours) ni d'entrave à la liberté de travailler ou d'accéder au lieu de travail des autres» ; que M. X... fait valoir que l'employeur ne fournit pas la preuve du complément de poste proposé, ni de son refus ; qu'effectivement, l'employeur ne justifie ni de la notification à M. X... d'un complément de sa fiche de poste, ni de la teneur de ce complément, ni du refus que lui aurait opposé le salarié ; quant aux insultes reprochées à M. X..., que, ne résultent que des allégations de la gérante Mme Y... ; que même si celle-ci a déposé plainte pour ces faits, la réalité d'insultes reprochées à M. X... n'est corroborée par aucun élément, aucune attestation de tiers ni aucun document écrit n'étant produit ; que dans le tract versé aux débats par l'employeur, émanant de l'intersyndicale ULTEA,-UGTG, CGT, CFDT, dans lequel il est fait état du "comportement criminel" des patrons de certaines entreprises, en particulier de la société Aero Ambulance, sa gérante, Mme Y..., ainsi que d'autres employeurs nommément désignés, étaient traités de nervis de basse manoeuvre ; que, toutefois, ce document ne saurait engager la responsabilité personnelle de M. X..., dans la mesure où n'est pas établie sa participation dans la rédaction de ce tract ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que la réalité des motifs invoqués à l'appui du licenciement de M. X... ne sont pas établis ; que ce licenciement doit donc être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ;

1°/ ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs «de vandalisme», «de destruction de biens d'autrui» et «d'entrave à la liberté de travailler ou d'accéder au lieu de travail des autres», susceptibles de constituer une faute grave, énoncés dans la lettre de licenciement adressée à M. X..., outre son refus de complément de poste et les insultes proférées à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel a violé l' article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1235-1 du même code ;

2°/ ALORS QU'en se bornant, pour décider que les insultes reprochées à M. X... dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établies, à énoncer qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément, aucune attestation de tiers ni aucun document écrit, sans rechercher si elles résultaient des plaintes elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

 
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