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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-30.664, Inédit
N° de pourvoi 10-30664

Mme Collomp (président)
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association des résidences pour personnes âgées (Arepa) entre le 13 novembre 1996 et septembre 2006 en qualité de "garde de résidence" ou d'"assistant de résidence", a saisi le 20 mars 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, avec accessoires, d'une indemnité pour fin de contrat et de dommages-intérêts relatifs à l'information sur le droit au repos compensateur ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites ses demandes tendant au paiement de rappels de rémunération alors selon le moyen, que la prescription d'une demande de rappel de salaire ne part que du moment où le salarié a connu ses droits ; qu'en se bornant à noter que M. X... savait par la lecture de son bulletin de paye qu'il était payé 20 heures pour 60 heures de travail, sans montrer en quoi il aurait pu savoir que la pratique consistant à ne pas rémunérer totalement le temps pendant lequel il était à la disposition de l'Arepa était illégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ;

Mais attendu que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait eu connaissance des faits lui permettant d'agir après l'exécution des heures de travail supplémentaires dès la délivrance des bulletins de salaire, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture du droit à repos compensateur, l'arrêt retient que le salarié qui a exécuté des heures supplémentaires n'est pas dans l'impossibilité du fait de l'employeur de formuler une demande de repos compensateur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture du droit à repos compensateur, l'arrêt rendu le 8 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne l'association Arepa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Arepa à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables comme prescrites toutes demandes de Monsieur Bruno X... tendant au paiement de rappels de rémunération, ou de dommages-intérêts pour la période antérieure au 20 mars 2002 ;

AUX MOTIFS QUE, s'agissant des rappels de rémunération, Monsieur Bruno X... ne formait devant le conseil de Prud'hommes que des demandes de rappels de paiement d'heures supplémentaires accomplies pendant les années 1999 et 2000 (jusqu'à fin mars) ; devant la cour, encore que sa demande ne soit pas précise dans le dispositif de ses écritures, il fait porter paiement sa prétention sur les années antérieures, soit fin 1996,1997 et 1998 ; L'AREPA relève qu'il n'a saisi le conseil de Prud'hommes le 20 mars 2007 et soutient que ces réclamations sont toutes prescrites (…) Monsieur Bruno X... estime au contraire que cette prescription ne serait pas acquise, dès lors qu'elle n'aurait pas commencé à courir au moment du travail fourni, mais seulement au moment où il a "eu connaissance de ses droits", cette connaissance résultant seulement en l'espèce d'une information reçue d'une collègue en février 2007 ; cette argumentation doit être écartée, dès lors qu'il avait connaissance des faits lui permettant d'agir le cas échéant en paiement contre l'employeur dès l'exécution des heures de travail au cours de gardes, dont il soutient qu'elle étaient de 60 heures et non de 20 heures, comme mentionné au contrat de travail ; ses bulletins de salaires précisaient le nombre d'heure payées, et il ne pouvait ainsi ignorer en avoir réalisé plus si tel était le cas ; cette connaissance était mensuelle et les dates d'exigibilité des sommes supplémentaires non payées selon l'intimé ont fait courir, au fur et à mesure, le début de prescription d'action ; Il s'ensuit que le moyen de prescription soulevée par l'appelante est fondé, et que le jugement qui l'a écarté doit être infirmé ;

1°) – ALORS D'UNE PART QUE la prescription d'une demande de rappel de salaire ne part que du moment où le salarié a connu ses droits ; qu'en se bornant à noter que Monsieur Bruno X... savait par la lecture de son bulletin de paye qu'il était payé 20 heures pour 60 heures de travail, sans montrer en quoi il aurait pu savoir que la pratique consistant à ne pas rémunérer totalement le temps pendant lequel il était à la disposition de l'association AREPA était illégale, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 143-14, devenu L 3245-1, du Code du Travail ;

ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'indemnisation relative à un défaut d'information sur le droit au repos compensateur, le principe d'application de la prescription quinquennale à cette demande n'est en lui-même pas discuté par l'intimé, il est en effet conforme à l'article L143-14 susvisé, qui vise tout action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, notion qui inclut les repos compensateurs découlant le cas échéant de l'exécution d' heures supplémentaires, lesquels correspondent à la rémunération qui aurait due être perçue au titre d'un repos rémunéré, majorée de congés payés ; il estime toutefois que cette prescription n'a pas couru avant mars 2007 comme retenu par le jugement ; mais le salarié qui a en parfaite connaissance de cause exécuté selon lui des heures supplémentaires, n'est pas un salarié qui n'aurait pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur ; il n'y a pas plus qu'en matière de paiement des heures supplémentaires, report du point de départ du délai de prescription au jour d'une prétendue découverte des droits à paiement ; l'application similaire tenant à la fixation du point de départ de la prescription au jour de l'exécution du travail et à la date d'exigibilité de mise en oeuvre du droit à repos compensateur, soit mois par mois, s'impose ; la période concernée par la demande de Monsieur Bruno X... prend fin au 31 mars 2000 et le conseil de prud'hommes n'a été saisi que près de sept ans plus tard de sa demande en paiement ; il y a lieu d'accueillir encore le moyen de prescription, de déclarer la demande irrecevable comme tardive et d'infirmer également le jugement du chef de l'allocation de dommages intérêts pour défaut d'information sur l'ouverture des droits à repos compensateur (…) la demande de dommages-intérêts complémentaires s'appuie sur l'allégation d'une privation pendant dix années des droits au repos quotidien, en violation des dispositions de l'article L 3131-1 du code du travail ; l'association AREPA soulève encore un moyen de prescription de cette demande ; par motifs identiques à ceux précédemment énoncés sur la prescription de la demande relative à un défaut d'information sur le droit au repos compensateur, la cour accueille cette exception ;

2°) – ALORS D'AUTRE PART QUE la prescription quinquennale n'est pas opposable au salarié dont les droits résultent de déclarations que l'employeur est tenu de faire et n'a pas faites ; qu'un employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit ; qu'en estimant que la prescription courait à la date d'exigibilité du repos, sans montrer en quoi l'association AREPA avait informé Monsieur Bruno X... de ses droits, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 143-14, devenu L 3245-1, et D 212-22, devenu D 3171-11, du Code du Travail

 
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