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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-18.636, Inédit
N° de pourvoi 10-18636

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2010), que M. X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité d'ingénieur commercial par la société IBM ; qu'à la suite de transferts d'entreprise successifs, il est passé à compter du 1er août 1999 au service de la société ATT global network services France ; que son dernier poste était, au 1er janvier 2002, celui de " Project executive " sur des comptes clients existants ; qu'à compter de mars 2002, il lui a été confié la responsabilité du projet " Sunrise " ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2003 reprochant à l'employeur notamment l'indétermination de la part variable de sa rémunération et une inégalité de traitement injustifiée avec ses plus proches collègues de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Sur le pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant par des éléments objectifs l'inégalité de traitement ; qu'il était acquis aux débats que la rémunération de M. X... avait toujours été très inférieure à celle de MM. Y...et Z... avec qui il avait fait équipe de 1996 à 1999 ; qu'en ayant reproché à M. X... de ne pas établir l'identité de travail et de fonctions des trois salariés et considéré que les témoignages de MM. Z... et Y...ne permettaient ni d'apprécier concrètement la nature des fonctions exercées par chacun des salariés ni de fonder une comparaison utile entre eux, cependant qu'il incombait à l'employeur qui contestait l'identité de situation de l'établir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, analysant les attestations produites par le salarié, dont il résultait que celui-ci exerçait en tous points les mêmes missions avec les mêmes responsabilités et objectifs de vente que deux des collègues auxquels il se comparait, a fait ressortir que l'intéressé, qui percevait une rémunération inférieure à celle de ces salariés, lui soumettait des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ;

Attendu, ensuite, qu'examinant les éléments apportés par l'employeur, débiteur de la preuve de la justification d'une telle disparité, et appréciant la valeur probante des attestations du salarié, la cour d'appel a relevé, d'une part, que si les trois salariés appartenaient au même service, ils ne se trouvaient pas en réalité dans la même situation dès lors que M. X... s'occupait seulement des comptes existants au sein du service commercial, et a décidé, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'employeur justifiait de raisons objectives et pertinentes de différenciation de la rémunération, dans la mesure où les deux autres salariés jouissaient d'une expérience professionnelle plus importante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société ATT Global Network Services France à lui payer la somme de 80. 130, 60 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale ;

Aux motifs qu'il faisait valoir que sa rémunération mensuelle brute fixe avait toujours été très largement inférieure à celle de ses trois principaux collègues au sein du service commercial de l'entreprise, MM. Y...et Z... avec qui il avait fait équipe de 1996 à 1999, puis M. A...à compter de janvier 2002 ; qu'à son retour dans l'entreprise le 1er janvier 2002, M. X... avait été affecté dans le poste de « Projet executive » sur des comptes clients existants, avec la responsabilité du projet « Sunrise » à compter de mars 2002 ; qu'il était classé cadre coefficient 130 niveau 2. 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que M. A...avait la classification de cadre conseiller coefficient 200 niveau 3 B1, M. Z... celle de cadre spécialiste coefficient 180 niveau 3 A3 et M. Y...celle de cadre conseiller coefficient 160 niveau 3 A2 ; que s'agissant de la comparaison avec M. A..., s'il était exact qu'il était rentré dans la société le 1er avril 1992 deux ans après M. X..., il était beaucoup plus âgé que lui (56 ans contre 40), avait été recruté en qualité d'ingénieur qualifié après avoir exercé de 1976 à 1990 des fonctions d'ingénieur chef de projet et responsable au sein d'IBM, M. X... ne justifiant pas d'une expérience semblable lors de son embauche ; que par la suite M. A...avait occupé l'emploi de chef de département support distribué puis d'ingénieur commercial avant d'être VRP de juillet 1998 à mars 2000, date à laquelle il devenait cadre conseiller ; que la société ATT indiquait sans être sérieusement contredite que M. A...était en charge du projet d'implémentation « Bred », d'une complexité plus importante que le projet « Sunrise » en ce qu'il portait sur 350 sites en France et les Dom Tom contre 4 sites et impliquait une grande expertise technique ; que les éléments fournis par la société pour justifier la différence de traitement étaient pertinents ; que s'agissant de la comparaison avec MM. Z... et Y..., ils avaient attesté de manière strictement identique le 8 avril 2008 avoir exercé la fonction de commercial dans une équipe de vente « global Network Direct » de 1996 à 1999 et que M. X... était un de leurs collègues exerçant en tous points les mêmes missions avec les mêmes responsabilités et objectifs de vente ; que ces attestations étaient recevables ; que la société ATT soutenait que leur situation n'était pas identique à celle de M. X..., faisant notamment valoir que :- M. Z... était un vendeur très spécialisé, ne s'occupant que du développement de nouveaux comptes commerciaux contrairement à M. X... qui ne s'était toujours occupé que des comptes existants et que ses résultats commerciaux étaient exceptionnels ;- M. Y..., recruté comme ingénieur commercial confirmé était devenu cadre conseiller en 2000, était également en charge des nouveaux comptes et était reconnu par ses supérieurs comme le « team leader » de l'équipe GND ainsi que cela résultait des entretiens d'évaluation produits ; que si la société ATT ne pouvait valablement invoquer les appréciations positives formulées sur les prestations et résultats de MM. Z... et Y...pour justifier une différence de traitement avec l'appelant, faute de produire les évaluations de M. X..., force était de constater que :- l'analyse comparative des fonctions tâches et responsabilités de chacun des salariés devait s'effectuer concrètement et non par référence à l'appartenance à un même service à une époque donnée ; MM. Z... et Y...entrées dans la société en 1984 et 1981, soit 6 et 9 ans avant M. X..., avaient une ancienneté et expérience professionnelle plus importante, d'autant qu'il avait été absent de l'entreprise pendant près de 2 ans ;- l'identité de travail et de fonctions des trois salariés n'était pas établie, n'étant pas contesté que M. X... ne s'occupait que des comptes existant au sein du service commercial ; que du fait de leur imprécision, les témoignages de MM. Z... et Y...ne permettaient ni d'apprécier concrètement la nature des fonctions exercées par chacun des salariés ni de fonder une comparaison utile entre eux ;

Alors 1°) que la différence de rémunération entre salariés doit reposer sur des raisons objectives ; qu'après avoir constaté que M. A...était rentré dans la société deux ans après M. X..., la cour d'appel, qui, pour retenir que M. X... ne pouvait prétendre percevoir la même rémunération que lui, s'est fondée sur la circonstance qu'il était beaucoup plus âgé que lui, inopérante pour justifier une différence de traitement, a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;

Alors 2°) que s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination, justifiant par des éléments objectifs l'inégalité de traitement ; qu'il était acquis aux débats que la rémunération de M. X... avait toujours été très inférieure à celle de MM. Y...et Z... avec qui il avait fait équipe de 1996 à 1999 ; qu'en ayant reproché à M. X... de ne pas établir l'identité de travail et de fonctions des trois salariés et considéré que les témoignages de MM. Z... et Y...ne permettaient ni d'apprécier concrètement la nature des fonctions exercées par chacun des salariés ni de fonder une comparaison utile entre eux (p. 6), cependant qu'il incombait à l'employeur qui contestait l'identité de situation de l'établir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article 1315 du code civil.


Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ATT global network services France, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en mars 2003 le demandeur a perçu la somme de 558 euros au titre de sa part variable de rémunération pour l'année 2002. Considérant que rien n'autorisait la société défenderesse à limiter à cette somme la part variable revenant au salarié alors qu'aucun objectif n'ayant été défini pour 2002, celle-ci devait correspondre selon les dispositions contractuelles applicables, à 20 % de la partie fixe, soit la somme de 8005, 78 euros calculée par référence à l'année antérieure, ce qu'admet d'ailleurs aujourd'hui l'employeur. Considérant que le fait pour l'employeur de priver de manière arbitraire le salarié de la quasi-totalité de sa part variable de rémunération pour une année sans lui fournir les critères objectifs servant de base à son calcul, est constitutif d'un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du contrat de travail pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Que de ce seul chef, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur X... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à l'infirmation du jugement sur ce point ».

ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte d'acte doit être justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui s'abstient de définir l'objectif dont dépend la rémunération variable du salarié, dès lors que cet objectif peut être fixé par le juge par référence aux critères visés au contrat et aux accords précédents ; qu'en se bornant à relever que la société AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE s'était abstenue de fixer les objectifs déterminant la rémunération variable de Monsieur X... pour l'année 2002, pour dire que la prise d'acte de la rupture par ce dernier devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail.