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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.114, Inédit
N° de pourvoi 08-42114

Mme Collomp (président)
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2008), que la MGEN a fait application à partir du 1er juin 2004 de la convention collective mutualité du 31 janvier 2000 ; que faisant valoir qu'elles auraient dû avoir un entretien d'évaluation avant le 31 décembre 2004 en vue d'une majoration de choix, plusieurs salariées, employées par la MGEN du Loir et Cher, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander une somme à titre de majoration de choix pour 2005 sur le fondement des articles 8.1 et 8.2 de ladite convention collective ;

Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mmes X..., Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice résultant de leur perte d'une chance de voir évoluer leur carrière en 2005, alors, selon le moyen, que selon les articles 8.1 et 8.2, compris dans le chapitre VIII «Evolution de carrière» de la convention collective, l'évolution de carrière se traduisant par des majorations de choix est décidée par l'employeur suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation, qui aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme ; que, selon l'article 1.2 de la convention collective, les organismes auxquels s'applique la convention disposent d'une période de douze mois pour se mettre en conformité avec la convention sur les dispositions concernant le chapitre VIII «Evolution de carrière» ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à la date du 31 décembre 2004, la MGEN au sein de laquelle la convention collective était entrée en application le 1er juin 2004 n'était pas tenue de procéder à l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article 8.2 de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 8.1, 8.2 et 1.2 de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Mais attendu que, par avenant n° 7 du 17 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004, les dispositions de l'article 1-2 "Date d'effet" de la convention collective nationale de la mutualité visées dans le moyen ont été supprimées ;

Et attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 8.2 de la convention collective, l'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien d'évaluation et que cet entretien aura lieu au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que les salariées étaient entrées à la MGEN avant le 1er janvier 2004, a décidé à bon droit que leur premier entretien d'évaluation aurait dû avoir lieu, en application du texte qui précède, au plus tard au 31 décembre 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la MGEN à payer à Mesdames X..., Y... et Z... chacune 200 de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice, outre une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la MGEN, section du Loir-et-Cher, appliquait une convention collective propre prévoyant le versement de douze mois de salaire, outre une prime de 5 % de la masse salariale payée en novembre ; que cette convention a été dénoncée pour être remplacée par la convention collective de branche de la mutualité, dite UGEM, le 12 mai 2004 avec entrée en vigueur le 1er juin 2004 ; que l'article 8.2 de cette nouvelle convention prévoit que :
«L'évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation. Cet entretien, qui aura lieu au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme, fera l'objet d'une formalisation écrite.
Cet entretien permet d'apprécier la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs qui ont été préalablement fixés au salarié.
Il permet notamment de mesurer les besoins de formation, d'apprécier l'amélioration de ses compétences, de ses capacités d'adaptation à l'évolution de sa fonction, ainsi qu'à celle de l'entreprise dans son environnement.
Les critères classants figurant en annexe 1 sont utilisables pour l'appréciation des compétences des salariés et leur évolution de carrière.
Les employeurs accordent une grande vigilance aux performances individuelles des salariés et notamment des cadres, ces dernières étant le facteur déterminant de leur évolution de carrière» ;
que la «date d'entrée dans l'organisme» correspond nécessairement à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise ;

QU'en l'absence de dispositions transitoires spécifiques, c'est ajouter au texte que de soutenir qu'il faut entendre par là la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective ; qu'en effet, l'employeur, qui restait le même, disposait des éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation des salariés concernés, d'autant qu'il ne s'agissait pas seulement de se situer par rapport à des objectifs prédéfinis et précis mais aussi de mesurer leurs besoins en formation, d'apprécier l'amélioration de leurs compétences et de leurs capacités d'adaptation à l'évolution de leurs fonctions ; que, par ailleurs, la MGEN, qui reconnaît que certains salariés ont bénéficié d'une augmentation au choix dès 2005, soutient sans en rapporter la preuve qu'elles ont été attribuées en application du protocole d'accord signé le 15 janvier 2004, la seule production de ce document ne permettait pas de vérifier que les sommes allouées résultent de cette répartition et non pas de la proposition ou choix prévu par la nouvelle convention ;

QUE c'est donc à bon droit que le juge départiteur a décidé que la convention s'appliquait immédiatement et qu'en conséquence, la MGEN de BLOIS aurait dû procéder aux entretiens d'évaluation des salariés avant le 31 décembre 2004 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, dans la mesure où la MGEN a décidé de verser dès le début de l'année 2005 à ses salariés une majoration contribuant à l'évolution de leur carrière, elle était tenue de respecter la nouvelle convention collective UGEM en appliquant la procédure indiquée dans l'article 8.2 de celle-ci ; que Mesdames X..., Y... et Z..., étant toutes entrées à la MGEN avant le 1er janvier 2004, chacune d'elles aurait donc dû être convoquée à un entretien d'évaluation avant le 31 décembre 2004, ce qui n'a pas été le cas ; que la MGEN ne pouvait s'exonérer de cette obligation en faisant bénéficier ses salariés d'une éventuelle augmentation au choix dès janvier 2005, «sans faire précéder cette évaluation d'un entretien mais sur la base de critères définis au plan national excluant toute pratique discriminatoire», ce qu'elle a pourtant fait, ainsi qu'elle l'indique dans ses conclusions ; que Mesdames X..., Y... et Z... n'ont eu aucun entretien annuel d'évaluation durant toute l'année 2004 ; qu'en conséquence, leurs résultats individuels n'ont pas pu faire l'objet d'une appréciation précise ; que dès lors, rien ne justifie le fait que ces salariées aient pu être pénalisées par le non octroi de la majoration de choix prévue par l'article 8.1 de la convention collective UGEM ;

ALORS QUE, selon les articles 8.1 et 8.2, compris dans le chapitre VIII «Evolution de carrière» de la convention collective, l'évolution de carrière se traduisant par des majorations de choix est décidée par l'employeur suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation, qui aura lieu au plus tard le 31 décembre de l'année civile suivant la date anniversaire de la date d'entrée dans l'organisme ; que, selon l'article 1.2 de la convention collective, les organismes auxquels s'applique la convention disposent d'une période de douze mois pour se mettre en conformité avec la convention sur les dispositions concernant le chapitre VIII « Evolution de carrière » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à la date du 31 décembre 2004, la MGEN au sein de laquelle la convention collective était entrée en application le 1er juin 2004 n'était pas tenue de procéder à l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article 8.2 de la convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 8.1, 8.2 et 1.2 de la convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000.