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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.040, Inédit
N° de pourvoi 08-42040

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Me Luc-Thaler, SCP Defrenois et Levis

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juillet 2007), que la Société Nouvelles Frontières Distribution a engagé le 31 octobre 2003 M. X..., en qualité d'agent d'accueil, par contrat à durée déterminée à temps complet pour le remplacement d'une collaboratrice absente ; que reprochant au salarié d'avoir, dans les premiers jours du mois de février 2004, pris dans la caisse de l'hôtel une somme de 200 euros "pour faire face à une urgence personnelle", l'employeur l'a convoqué, par lettre remise en mains propres le 11 février 2004, à un entretien préalable fixé au 19 février, avec mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2008, il lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave ; que contestant la matérialité des faits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes qui lui étaient reprochées étaient établies et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail et rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui même ; qu'en se fondant principalement sur l'attestation établie par le représentant de l'employeur au cours de l'entretien préalable pour juger que la faute grave du salarié était établie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243 1 du code du travail ;

Mais attendu que la preuve est libre en matière prud'homale et que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans se fonder sur la seule attestation établie par le représentant légal de l'employeur au cours de l'entretien préalable, que les fautes reprochées au salarié étaient établies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise de 17 titres-restaurant alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans préciser sur quel fondement elle affirmait que seuls les salariés ayant travaillé au minimum 15 jours au cours du mois peuvent prétendre à cet avantage, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le bénéfice des titres restaurant peut être soumis à conditions, sous réserve de leur licéité ; que la cour d'appel ayant constaté que le salarié ne remplissait pas, pour le mois considéré, la condition en vigueur dans l'entreprise de quinze jours minimum de travail au cours du mois a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les fautes reprochées au salarié étaient établies et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes de dommages intérêts pour rupture de son contrat de travail et rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ;

AUX MOTIFS QU'il est reproché à Laurent X... d'avoir pris dans la caisse de l'hôtel Apollonia, dans les premiers jours de février 2004, une somme de 200 euros pour faire face à une «urgence personnelle» (réparations à effectuer sur sa voiture), la position de son compte bancaire étant débitrice ; que l'intimé conteste dans ses écritures la matérialité de cet «emprunt» tout en reconnaissant qu'une erreur a pu être commise, par lui-même ou un de ses collègues réceptifs, qui aurait été rapidement régularisée ; qu'il résulte toutefois des courriels et attestations versées aux débats qu'il a explicitement reconnu ce prélèvement tant devant la collègue (Mme Y...) qui l'a interrogé en premier lieu que devant sa supérieure hiérarchique (Mme Z...) et enfin lors de l'entretien préalable ; que le cadre qui a conduit celui-ci au nom de l'employeur (M. A...) atteste d'ailleurs que M. X... a reconnu, à cette occasion, que ce n'est pas la première fois qu'il agissait de la sorte ; que vainement l'intéressé fait-il valoir l'irrégularité de ces attestations au regard des prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile dont les prescriptions ne sont pas imposées à peine de nullité, alors que ces témoignages étaient parfaitement clairs, précis et concordants, que leurs auteurs rapportent des faits qu'ils ont personnellement constatés et que les irrégularités alléguées sont purement formelles ; (…) que les fonctions de M. X... impliquant une manipulation permanente de liquide (le paiement des excursions s'effectuant entre ses mains, généralement en espèces) l'employeur ne pouvait avoir le moindre doute de son honnêteté ; que la faute commise, sanctionnée dès qu'elle a été connue, empêchait la poursuite de la relation de travail même pendant le temps limité du préavis ;

ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui même ; qu'en se fondant principalement sur l'attestation établie par le représentant de l'employeur au cours de l'entretien préalable pour juger que la faute grave du salarié était établie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'attribution de 17 tickets restaurant ;

AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette prétention, seuls les salariés ayant travaillé un minimum de 15 jours au cours du mois peuvent prétendre à cet avantage ;

ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans préciser sur quel fondement elle affirmait que seuls les salariés ayant travaillé au minimum 15 jours au cours du mois peuvent prétendre à cet avantage, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.