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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.841, Inédit
N° de pourvoi 08-41841

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 24 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 26 février 2001 par la société Vedior bis et mise à la disposition de la société Cegelec Sud Est en qualité de secrétaire dans le cadre de divers contrats de mission qui se sont succédé avant la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée le 30 août 2001 ; qu' étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2004, l'employeur l'a licenciée le 17 janvier 2005 en raison des perturbations dans l'entreprise et de la nécessité de son remplacement définitif ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cegelec sud est à lui verser une indemnité pour licenciement nul et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié absent pour maladie ne doit pas intervenir avec une hâte excessive ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la salariée, absente seulement depuis le 1er décembre 2004, a été convoquée à un entretien préalable dès le 10 janvier 2005, puis licenciée 16 jours plus tard ; qu'il en résulte que la décision de l'employeur est intervenue avec une hâte excessive ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et partant violé l'article L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ;

Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre Il de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ;

Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'absence de la salariée depuis deux mois entraînait des troubles importants dans le fonctionnement d'un service essentiel dans l'entreprise et que l'employeur avait effectivement procédé au remplacement définitif de la salariée lequel est intervenu le 4 février 2005 ; que tirant les conséquences légales de ses constatations, elle a pu décider que le licenciement de la salariée était justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que :

1°/ l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice n'étant pas partie à ce contrat ; qu'il ne peut donc pas être reproché à l'entreprise utilisatrice de ne pas verser aux débats ou de ne pas rapporter la preuve de la conclusion de tels contrats dans les conditions prévues par la loi ; qu'en reprochant en l'espèce à la société Cegelec sud est de ne pas verser aux débats les contrats de mission de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1251 16 et L. 1251 17 (L. 124 4, alinéa 1 à 9 ancien) du code du travail ;

2°/ ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice le salarié intérimaire affecté successivement à des emplois différents, qui plus est de façon discontinue ; qu'en l'espèce, la société Cegelec sud est faisait valoir en cause d'appel (conclusions d'appel page 3 et 4) que toute requalification était exclue dès lors que Mme X... admettait elle même (conclusions d'appel adverses page 2 in fine et page 5) que ses fonctions avaient évolué dans le temps et qu'elle avait été affectée à différents postes, avec des périodes d'interruption, ce qui excluait qu'elle ait pu être affectée à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que rien ne permettait de déterminer que la salariée avait été embauchée conformément aux dispositions légales et qu'il y avait lieu de considérer qu'elle avait été engagée pour pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise, l'absence de continuité entre certains contrats de mission n'interdisant pas la requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 124 7 1 du code du travail devenu L. 1251 39 et L. 1251 40 du code du travail ;

Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, la cour d'appel a constaté que la société Cegelec sud-est ne donnait aucune justification permettant d'établir que la salariée avait été engagée pour l'un des motifs prévus par l'article L. 124 2 1 devenu L. 1251 6 du code du travail ; qu'elle en a exactement déduit que ces contrats de travail temporaire, qui avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société CEGELEC SUD EST à lui verser une indemnité pour licenciement nul et une indemnité de préavis ;

AUX MOTIFS QUE la salariée a été licenciée par lettre du 26 janvier 2005 l'employeur expliquant qu'à la suite de son arrêt de travail qui se prolongeait sans interruption depuis le 1er décembre 2004, compte tenu des troubles importants et des difficultés engendrées par cette indisponibilité prolongée, il était tenu, pour des impératifs de bon fonctionnement du service du personnel, de pourvoir à son remplacement définitif ; que l'employeur fournit le contrat à durée indéterminée signé le 4 février 2005 avec Madame Y... pour remplacer définitivement la salariée ; qu'au moment du licenciement la salariée qui était affectée au service de la paie était absente depuis deux mois ; que ce service est essentiel dans le fonctionnement d'une entreprise ; que Madame Z... responsable de ce service atteste qu'il se composait de quatre personnes pour gérer un effectif de 1100 salariés ; que la saisie des pointages des ouvriers représente trois semaines de travail et qu'aucun pointage ne doit manquer à la clôture de la paie qu'elle ajoute que de nombreuses tâches de gestion du personnel sont prises en charge par le service (enregistrement des arrêts de travail, établissement des attestations de sécurité sociale, établissement des demandes de congés payés) ; que la mise en oeuvre du logiciel exige une formation par des consultants ; que Madame A..., qui décrit les travaux effectués dans le service, précise que ce système exige une formation approfondie, de la rigueur et une concentration constante ; qu'il en résulte que dans ce service de quatre personnes, la salariée ne pouvait être remplacée pendant son absence compte tenu de la nécessité d'avoir une formation adaptée et que la vacance de son poste entraînait une surcharge de travail créant des perturbations ;

ALORS QUE le licenciement d'un salarié absent pour maladie ne doit pas intervenir avec une hâte excessive ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la salariée, absente seulement depuis le 1er décembre 2004, a été convoquée à un entretien préalable dès le 10 janvier 2005, puis licenciée 16 jours plus tard ; qu'il en résulte que la décision de l'employeur est intervenue avec une hâte excessive ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et partant violé l'article L.122-45, devenu L. 1132-1 du Code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Cegelec Sud Est.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société CEGELEC SUD EST à PAYER à Mme Patricia X... la somme de 1.528,56 euros à titre d'indemnité de requalification ;

AUX MOTIFS QU'« à l'appui de sa demande de requalification la salariée expose que depuis le 26 février 2001 elle a été mise à la disposition de la société CEGELEC SUDEST par la société VEDIORBiS en qualité de secrétaire et qu'elle a participé à l'activité normale et permanente de 1'entreprise, affirmation qui est contestée par la société appelante qui relève que la salariée a exercé des fonctions qui ont évolué dans le temps ce qui exclut qu'elle ait occupé un poste unique durable et permanent ; attendu que du 26 février au octobre 2001 la salariée a exercé des missions au sein de la société CEGELEC SUD-EST ;

Attendu qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de fournir, au cas de demande de requalification par le salarié, des éléments établissant que les contrats de travail temporaires ont bien été conclus dans les cas prévus par l'article L 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que la société CEGELEC SUD-EST ne verse pas aux débats les contrats de mission aux termes desquels la salariée a été embauchée et qu'elle ne donne aucune justification permettant d'établir que la salariée a bien été engagée pour l'un des motifs prévus par le texte susvisé ; Attendu qu'il en résulte que la salariée, dont ne rien ne permet de déterminer pour chacun des contrats qu'elle a été embauchée conformément aux dispositions légales, a bien été engagée pour pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Attendu que l'absence de continuité entre certains contrats de mission n'interdit nullement la requalification ; Attendu que la société CEGELEC SUD-EST doit être condamnée à verser à la salariée la somme de 1 528,56 euros à titre d'indemnité de requalification ;

1) ALORS QUE l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice n'étant pas partie à ce contrat ; qu'il ne peut donc pas être reproché à l'entreprise utilisatrice de ne pas verser aux débats ou de ne pas rapporter la preuve de la conclusion de tels contrats dans les conditions prévues par la loi ; qu'en reprochant en l'espèce à la société CEGELEC SUD EST de ne pas verser aux débats les contrats de mission de Madame X..., la Cour d'Appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 (L 124-4 al. 1 à 9 ancien) du code du travail ;

2) ALORS QUE ne peut pas être regardé comme ayant été engagé pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice le salarié intérimaire affecté successivement à des emplois différents, qui plus est de façon discontinue ; qu'en l'espèce, la société CEGELEC SUD EST faisait valoir en cause d'appel (conclusions d'appel page 3 et 4) que toute requalification était exclue dès lors que Madame X... admettait elle-même (conclusions d'appel adverses page 2 in fine et page 5) que ses fonctions avaient évolué dans le temps et qu'elle avait été affectée à différents postes, avec des périodes d'interruption, ce qui excluait qu'elle ait pu être affectée à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que rien ne permettait de déterminer que la salariée avait été embauchée conformément aux dispositions légales et qu'il y avait lieu de considérer qu'elle avait été engagée pour pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise, l'absence de continuité entre certains contrats de mission n'interdisant pas la requalification, la Cour d'Appel a violé l'article L.124-7-1 du Code du travail devenu L.1251-39 et L.1251-40 du Code du travail.