Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.177, Inédit
N° de pourvoi 08-41177

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2000 en qualité d'agent d'entretien par la société Starnet ; qu'après avoir été placé en invalidité le 26 février 2004, le salarié a été déclaré le 20 juillet 2004 par le médecin du travail "apte à un poste de type administratif sédentaire à temps partiel avec contre-indication à tout effort physique au travail extérieur et à la conduite" ; que le 3 août 2004, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste mais apte à un poste sans charge physique, à temps partiel et non exposé aux intempéries chaleur ou froid" ; que le salarié ayant refusé le 10 août le poste de reclassement proposé en qualité d'approvisionnement en produits et matériels de chantier, l'employeur l'a licencié le 13 septembre 2004 pour inaptitude définitive et refus de proposition de reclassement ; que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale, étant décédé en cours d'instance, ses ayants droit sont intervenus aux débats ;


Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les consorts X...
Y... de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que le salarié a refusé expressément le poste de reclassement qui lui avait été proposé le 3 août 2004 en raison de son état de santé et qu'il a demandé à son employeur de le "licencier avec les droits qui vont avec" ;

Attendu, cependant, que le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et il appartient à ce dernier, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de tirer les conséquences de ce refus soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ;

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les ayants droit de M. X... de leur demande tendant à obtenir la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas l'obligation légale d'établir un certificat de travail et une attestation Assedic faisant ressortir une période autre que celle correspondant à la prise de fonctions du salarié dans la société soit du 1er avril 2000 au 15 septembre 2004 et que les bulletins de salaire démontrent que l'employeur a bien repris l'ancienneté du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il y a modification dans la situation juridique de l'employeur entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, le certificat délivré par le dernier employeur doit indiquer la totalité de l'ancienneté du salarié et la date d'entrée en fonctions chez le premier employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de leur demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés, l'arrêt rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Starnet aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Starnet à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour les consorts X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Najima Y..., veuve X..., ayant droit de Monsieur Ahmed X... de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE « la partie appelante fait grief à la société STARTNET d'avoir violé son obligation de reclassement, aucune proposition de poste n'ayant été faite de façon formelle et régulière au salarié ; que cette argumentation ne saurait prospérer eu égard à la teneur du courrier signé par Monsieur X... le 10 août 2004 par lequel il refuse expressément la possibilité de reclassement lui ayant été proposée le 3 août 2004 ; que cette proposition produite aux débats prévoyait un poste d'approvisionnement en produits et matériels sur les chantiers, fonctions devant être exercées en binôme avec un autre salarié, sans conduite ni port de charges lourdes et excluant les déplacements à pied importants ; que Monsieur X... a expressément refusé dans la lettre susvisée du 10 août 2004 « en raison de son état de santé » et a demandé à son employeur de le « licencier avec les droits qui vont avec » ; qu'il apparaît donc mal fondé à prétendre à un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; que le jugement sera donc confirmé, par adoption de motifs, du chef du rejet des prétentions de Monsieur X... relativement au licenciement » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'entreprise, avec le médecin du Travail, a fait une étude de poste les 20 et 22 juillet 2004, c'est à dire après les 2 visites médicales et avant de procéder au licenciement ; que cette étude de poste a fait ressortir la proposition faite par l'employeur au salarié pour un poste d'approvisionneur en produits et matériel de chantier ; que le salarié a répondu par un courrier du 10 août 2004 où il mentionne : « je vous envoie cette lettre en réponse à votre courrier du 17 juin 2004. Le 3 août 2004, le médecin du Travail le Docteur A... m'a montré une possibilité de reclassement, que je me vois dans l'obligation de refuser en raison de mon état de santé » ; que le Conseil estime que l'employeur, en proposant un poste au salarié en tenant compte des observations du médecin du Travail, a satisfait aux obligations de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et déboute donc le demandeur pour les dommages et intérêts pour licenciement abusif » ;

ALORS D'UNE PART QUE le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; que dans l'hypothèse d'un refus de reclassement, le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que le licenciement ne soit pas motivé par le seul refus du salarié, mais, qu'il le soit par l'inaptitude de ce dernier, et l'impossibilité démontrée du reclassement ; que la lettre de licenciement énonçait que Monsieur X... était licencié pour inaptitude et refus de proposition de reclassement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans statuer sur la conformité de la lettre de licenciement aux exigences légales, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'il s'ensuit que le refus d'un poste de reclassement par le salarié déclaré inapte ne peut pas justifier le licenciement de ce dernier, seule la justification par l'employeur de l'impossibilité du reclassement peut légitimer la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant exclusivement sur le refus de Monsieur X... d'accepter le poste de reclassement pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans même rechercher si l'employeur avait formulé de nouvelles propositions de reclassement ou avait démontré l'impossibilité de reclassement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

ALORS EN OUTRE QUE le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à la date du second examen ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à la Cour d'appel, de rechercher si postérieurement au second avis du médecin du Travail, l'employeur a proposé au salarié un reclassement au besoin par une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel il appartient ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher s'il avait postérieurement au second avis du médecin du Travail, proposé à Monsieur X... un reclassement au besoin par une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ;


ALORS ENFIN QUE par des conclusions demeurées sans réponse, l'hoirie X... faisait valoir que l'employeur avait violé son obligation de reclassement dès lors qu'aucune proposition de poste n'avait été faite de façon formelle et régulière au salarié ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Najima Y..., veuve X..., ayant droit de Monsieur Ahmed X... de sa demande tendant à obtenir la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiées ;

AUX MOTIFS QUE « la partie appelante soutient que ces documents ne comportent pas l'ancienneté complète de Monsieur X..., soit 25 ans et 9 mois ; que l'ancienneté telle qu'alléguée par Monsieur X... est effective et les bulletins de salaires démontrent que l'employeur a bien repris l'ancienneté du salarié, prise en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la société STARTNET n'a toutefois pas l'obligation légale d'établir un certificat de travail et une attestation ASSEDIC faisant ressortir une période autre que celle répondant à la prise de fonctions du salarié dans la société soit du 1er avril 2000 au 15 septembre 2004 ; que la demande sera donc rejetée » ;

ALORS QUE lorsqu'il y a modification dans la situation juridique de l'employeur, entraînant l'application de L'article L. 122-12, alinéa 2, le nouvel employeur doit indiquer la date d'embauche par l'employeur initial dans le certificat de travail qu'il est tenu de remettre au salarié licencié ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-16 devenu les articles L. 1224-1 et L. 1234-19 et D. 1234-6 du Code du travail.