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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.789 07-43.790 07-43.792, Inédit
N° de pourvoi 07-43789

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-43.789, T 07-43.790 et V 07-43.792 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 4 juin 2007), que M. X... et seize autres salariés de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), tous engagés postérieurement au 1er janvier 1990 sur le site de l'IME Denis Forestier en Guadeloupe, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une prime de vie chère indexée sur les salaires qui, versée avant cette date en vertu d'un usage à tous les salariés de l'établissement, a été supprimée suivant une décision de l'autorité de tutelle pour les nouveaux entrants et gelée pour les anciens salariés au montant qu'elle avait alors atteint ;

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des rappels de prime de vie chère et de congés payés alors, selon le moyen :

1°/ que sauf discrimination fautive, un usage peut ne s'appliquer qu'à une certaine catégorie de salariés ; que ne constitue pas une discrimination illicite le fait de ne pas verser une prime de vie chère aux salariés engagés après une date déterminée qui n'en avaient jamais bénéficié, et de maintenir le bénéfice de cette prime pour les salariés engagés avant cette date qui en bénéficiaient pendant plusieurs années et pour lesquels la suppression pure et simple de la prime leur causerait un préjudice ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ;

2°/ que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal" l'employeur qui justifie par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la décision de l'autorité publique de tutelle, qui détermine entièrement le budget de fonctionnement de l'entreprise financé exclusivement par des deniers publics, de supprimer le financement d'une prime résultant d'un usage pour tous les salariés qui seraient nouvellement embauchés dans l'entreprise constitue une contrainte économique dont l'employeur peut se prévaloir comme une raison objective justifiant la différence de traitement entre les salariés nouvellement embauchés qui ne perçoivent pas ladite prime et les anciens salariés qui conservent le bénéfice de cette prime ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" ;

3°/ (propre au seul pourvoi n° S 07-43.789) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la question posée par les salariés intimés "n'est pas celle de la dénonciation de l'usage… qui ne concerne que ceux qui en étaient déjà bénéficiaires", en d'autres termes, que les salariés demandeurs, qui n'avaient jamais été bénéficiaires de la prime de vie chère, ne pouvaient justifier leur demande en paiement de ladite prime sur l'existence d'un usage à leur égard ; qu'en retenant toutefois que "la remise en cause de l'usage sollicitée par l'administration de tutelle… ne saurait constituer un élément objectif dont pourrait se prévaloir l'employeur pour remettre en cause cet usage parfaitement constitué au regard du droit positif" pour condamner l'employeur à payer la prime de vie chère aux salariés demandeurs, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

4°/ que, subsidiairement, l'usage instauré dans une association d'utilité publique dont le budget de fonctionnement est exclusivement financé par une autorité publique de tutelle, de verser une prime qui vient s'ajouter au salaire contractuel, est nécessairement conditionné par le principe et les modalités de financement de cette prime décidées par l'autorité de tutelle ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime de vie chère n'avait été versée aux salariés de l'ALEFPA que dans la mesure où elle avait été financée par la DDASS de Guadeloupe, de sorte que l'usage applicable dans l'entreprise était de verser une prime de vie chère aux salariés dans les conditions définies par l'autorité de tutelle et que l'ALEFPA n'avait donc fait que se conformer à cet usage en décidant de geler la prime de vie chère dans les conditions définies par l'autorité de tutelle ; qu'à supposer qu'il existe une inégalité de traitement injustifiée entre les salariés demandeurs et les salariés embauchés avant 1990 qui continuaient à bénéficier de la prime de vie chère, les premiers étaient donc uniquement fondés, comme les seconds, à obtenir une prime de vie chère dont le montant était gelé sur la base du montant du salaire de 1993 ; qu'en condamnant l'employeur à payer aux salariés demandeurs une prime de vie chère indexée sur le montant du salaire perçu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ enfin qu'il appartient au salarié demandeur en rappel de salaires de justifier de ses demandes chiffrées ; qu'en l'espèce, il appartenait aux salariés demandeurs de produire aux débats des éléments de preuve justifiant l'exactitude des calculs du montant de la prime qu'ils avaient établis et que contestait l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur de vérifier lui-même le bien-fondé des calculs présentés par les salariés et en dispensant ainsi les salariés de justifier de leurs calculs de rappels de salaire par la production d'éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la circonstance que les salariés ont été engagés avant ou après que l'employeur ait décidé de modifier les modalités de calcul d'un avantage salarial résultant d'un usage ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe d'autres raisons objectives de priver d'un élément de rémunération une catégorie de salariés effectuant un même travail ou un travail d'égale valeur, dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que la décision de l'employeur d'exclure du bénéfice de la prime versée au personnel en vertu d'un usage non dénoncé les salariés engagés après le 1er janvier 1990 privait ceux-ci d'un élément de rémunération maintenu au bénéfice de salariés effectuant un même travail ; qu'ayant fait ressortir que les contraintes budgétaires imposées par l'autorité de tutelle ne constituaient pas une justification pertinente, en ce qu'elles n'impliquaient pas nécessairement une différence de traitement entre les salariés en fonction de la date de leur engagement, elle a pu en déduire que l'employeur avait méconnu le principe "à travail égal, salaire égal" ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ALEFPA à payer à Mmes Z..., A... et M. B... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association ALEFPA ;


MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer aux salariés diverses sommes au titre d'un rappel de prime de vie chère et de congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE « il doit être constaté que l'ensemble des salariés intimés dans la présente procédure ont été engagés après le 1er janvier 1990. De ce fait, ils n'ont pas perçu la prime de vie chère qui constituait, pour leurs collègues salariés de la même association ALEFPA déjà en place, un avantage extraconventionnel correspondant à un usage non dénoncé en vigueur dans l'entreprise de longue date et qui a été maintenu, moyennant un "gel" de son assiette salariale, pour ces salariés engagés avant le 1er janvier 1990. La question posée par les salariés intimés n'est pas celle de la dénonciation de l'usage auquel ils soutiennent avoir droit ni de son "gel" qui ne concerne que ceux qui en sont déjà bénéficiaires mais elle est celle de leur droit à bénéficier de cet avantage de vie chère pour qu'il ne soit pas porté atteinte au principe constitutionnel " à travail égal, salaire égal". Le fait que l'administration de tutelle ait demandé à L'ALEFPA de ne plus verser cette prime dite de vie chère puis institué un système de "gel" sur la base du salaire brut au 31 décembre de l'année 1993 pour les salariés qui en demeuraient bénéficiaires, n'est aucunement de nature, comme l'ont justement relevé les premiers juges, à remettre en cause les données du contrat de travail qui lie, à titre individuel, chacun de ses salariés à L'ALEFPA qui demeure un employeur privé soumis en tant que tel aux dispositions d'ordre public du droit du travail.

La rupture d'égalité créée par l'octroi discriminatoire d'une prime assise, en toute hypothèse, sur un pourcentage du salaire brut perçu par l'ensemble des salariés de l'association appelante n'a pas. en soi, à être démontrée pour chacun d'eux car elle est nécessairement constituée sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre des éléments comparatifs personnalisés au regard des fonctions occupées, de l'ancienneté ou tout autre critère requis habituellement pour établir une discrimination salariale. A ce sujet, c'est à tort que l'employeur soutient que les salariés qui se prévalent d'une discrimination doivent se référer aux dispositions légales qui énumèrent limitativement les cas où celle-ci est admise ; en effet, il s'agit ici de mettre en évidence une disparité entre salariés d'une même entreprise relative exclusivement à la rémunération au regard du principe de base " à travail égal, salaire égal" et portant sur un avantage de "vie chère" d'application générale. La remise en cause de l'usage sollicitée par l'administration de tutelle et soumise à des dates arbitrairement fixées par celle-ci ne saurait constituer un élément objectif dont pourrait se prévaloir l'employeur pour remettre en cause cet usage parfaitement constitué au regard du droit positif ; c'est donc à tort que l'employeur invoque une jurisprudence qui vise une remise en cause tenant à un élément objectif tiré de la gouvernance de l'entreprise elle-même et non d'une influence venant d'une tutelle administrative externe à l'économie des contrats de travail individuels liant les parties au présent contentieux. La possibilité de remise en cause d'un usage appartient au seul employeur.

C'est donc à bon droit que les salariés intimés réclament à l'association ALEFPA, en sus pour chacun de leur salaire de base, le paiement de la prime de vie chère au prorata de ce salaire et de son évolution. Ils demandent également que leur soit versée une prime d'assiduité sur laquelle l'employeur ne formule, dans ses écritures aucune observation tant en ce qui concerne son fondement que son quantum ; ces demandes sont satisfaites par voie de confirmation du principe de l'octroi de ces sommes.

En ce qui concerne la prescription invoquée par l'association à l'égard des demandes à caractère salarial des intimés, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, il y a lieu d'y faire droit pour ce qui est des réclamations concernant des périodes antérieures, pour les uns au 25-novembre 1999 et pour les autres au 14 décembre 1999, suivant la date de saisine de la juridiction prud'homale .En effet, le protocole de fin de grève du 20 novembre 2000, invoqué par les salariés comme ayant eu un effet interruptif de la prescription, -est un document d'essence collective dans lequel on ne peut voir une reconnaissance de l'employeur d'une dette salariale envers chaque salarié mais une simple déclaration d'intention, non génératrice de droits individuels au paiement des primes sollicitées.

Il est constaté également que les demandes des salariés reposent sur des calculs établis par chacun d'eux et constituant des pièces communiquées et soumises à l'examen de l'association qui conclut à l'absence de justification sans articuler cette contestation alors qu'elle dispose nécessairement de tous les documents pour vérifier le bien-fondé des calculs présentés par les intimés et qu'elle ne le fait pas.

En ce qui concerne la disposition du jugement entrepris ordonnant à l'employeur "d'intégrer la prime de vie chère des employés demandeurs au salaire à compter de leur date de recrutement", il est observé qu'elle est surabondante dans la mesure où la cour vient de confirmer, en son principe et en ses conséquences pécuniaires dans la mesure des demandes satisfaites par la décision entreprise (arrêtées en décembre 2004), l'octroi par les premiers juges d'une prime de vie chère aux salariés intimés et que le présent arrêt est constitutif de droits au regard du paiement de cette prime de vie chère pour ces mêmes salariés (avec les conséquences sur les congés-payes et la prime d'assiduité), dans la continuité de leurs contrats de travail respectifs, sauf dénonciation par L'ALEFPA ; il y a lieu cependant, pour la rendre cohérente dans le temps^ de confirmer la décision querellée sur ce point ;

Le jugement déféré est également confirmé en ce qui concerne sa disposition enjoignant à l'employeur de remettre à chacun des salariés, en fonction de la date d'embauché, les bulletins de salaire rectifiés conformément aux dispositions de la présente décision confirmative ».

1. ALORS QUE sauf discrimination fautive, un usage peut ne s'appliquer qu'à une certaine catégorie de salariés ; que ne constitue pas une discrimination illicite le fait de ne pas verser une prime de vie chère aux salariés engagés après une date déterminée qui n'en avaient jamais bénéficié, et de maintenir le bénéfice de cette prime pour les salariés engagés avant cette date qui en bénéficiaient pendant plusieurs années et pour lesquels la suppression pure et simple de la prime leur causerait un préjudice ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».

2. ALORS QUE ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal »
l'employeur qui justifie par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la décision de l'autorité publique de tutelle, qui détermine entièrement le budget de fonctionnement de l'entreprise financé exclusivement par des deniers publics, de supprimer le financement d'une prime résultant d'un usage pour tous les salariés qui seraient nouvellement embauchés dans l'entreprise constitue une contrainte économique dont l'employeur peut se prévaloir comme une raison objective justifiant la différence de traitement entre les salariés nouvellement embauchés qui ne perçoivent pas ladite prime et les anciens salariés qui conservent le bénéfice de cette prime ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

3. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que la question posée par les salariés intimés « n'est pas celle de la dénonciation de l'usage … qui ne concerne que ceux qui en étaient déjà bénéficiaires », en d'autres termes, que les salariés demandeurs, qui n'avaient jamais été bénéficiaires de la prime de vie chère, ne pouvaient justifier leur demande en paiement de ladite prime sur l'existence d'un usage à leur égard; qu'en retenant toutefois que « la remise en cause de l'usage sollicitée par l'administration de tutelle … ne saurait constituer un élément objectif dont pourrait se prévaloir l'employeur pour remettre en cause cet usage parfaitement constitué au regard du droit positif » pour condamner l'employeur à payer la prime de vie chère aux salariés demandeurs, la Cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

4. ALORS QUE, subsidiairement, l'usage instauré dans une association d'utilité publique dont le budget de fonctionnement est exclusivement financé par une autorité publique de tutelle, de verser une prime qui vient s'ajouter au salaire contractuel, est nécessairement conditionné par le principe et les modalités de financement de cette prime décidées par l'autorité de tutelle ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime de vie chère n'avait été versée aux salariés de l'ALEFPA que dans la mesure où elle avait été financée par la DDASS de Guadeloupe, de sorte que l'usage applicable dans l'entreprise était de verser une prime de vie chère aux salariés dans les conditions définies par l'autorité de tutelle et que l'ALEFPA n'avait donc fait que se conformer à cet usage en décidant de geler la prime de vie chère dans les conditions définies par l'autorité de tutelle ; qu'à supposer qu'il existe une inégalité de traitement injustifiée entre les salariés demandeurs et les salariés embauchés avant 1990 qui continuaient à bénéficier de la prime de vie chère, les premiers étaient donc uniquement fondés, comme les seconds, à obtenir une prime de vie chère dont le montant était gelé sur la base du montant du salaire de 1993 ; qu'en condamnant l'employeur à payer aux salariés demandeurs une prime de vie chère indexée sur le montant du salaire perçu, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5. ALORS ENFIN QU'il appartient au salarié demandeur en rappel de salaires de justifier de ses demandes chiffrées ; qu'en l'espèce, il appartenait aux salariés demandeurs de produire aux débats des éléments de preuve justifiant l'exactitude des calculs du montant de la prime qu'ils avaient établis et que contestait l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins qu'il appartenait à l'employeur de vérifier lui-même le bien-fondé des calculs présentés par les salariés et en dispensant ainsi les salariés de justifier de leurs calculs de rappels de salaire par la production d'éléments de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.