?>
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-42.601, Inédit
N° de pourvoi 07-42601

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Gatineau et Fattaccini

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X..., qui avait été engagé le 25 novembre 1997 par l'OPAC du Nord devenu Partenord habitat en qualité de chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble situé à Loos, puis à Lille, a été licencié le 10 septembre 2004 pour faute grave, en raison de son déménagement à Douai, en violation de son obligation contractuelle de résider sur le site où il exerçait ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit nulle la clause de résidence incluse dans le contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre du licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un employeur peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de ses salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'établissement public Partenord habitat, qui gère un parc de logements sociaux sous l'autorité du conseil général du Nord, a développé une politique de proximité afin d'améliorer les conditions de vie dans les ensembles immobiliers qu'elle gère ; que dans ce but, il est apparu essentiel d'imposer au personnel chargé de l'entretien et de la maintenance de résider sur place ; qu'en effet, même si ces derniers sont employés selon un horaire de travail classique, sans astreinte, leur domiciliation sur place est un élément déterminant, permettant à l'employeur d'appréhender d'éventuelles difficultés à l'intérieur des immeubles, et répondant à une fonction, certes immatérielle et symbolique, mais essentielle, de présence ; qu'en jugeant cependant que la clause incluse dans le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de chargé d'entretien et de maintenance, lui imposant de résider sur son lieu d'affectation, était nulle parce qu'elle n'aurait pas été indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et aurait sacrifié de façon excessive le droit du salarié au respect de sa vie privée et au libre choix de son domicile personnel et familial, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 du code du travail et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que l'employeur faisait valoir en cause d'appel que l'obligation de résider sur le lieu de travail avait directement pour contrepartie, non seulement le fait de bénéficier d'un logement de type 5 pour un loyer modique, très inférieur au prix du marché, mais également une prime dite «de permanence» prévue dans le contrat de travail, ainsi que, depuis 2001, une prime annuelle correspondant au montant de la taxe d'habitation ; que l'existence de ces contreparties ressortait du contrat de travail de M. X..., du protocole d'accord du 30 mai 2002 ainsi que des fiches de paie versées aux débats ; qu'en affirmant que l'obligation de résider sur les lieux ne comportait aucune contrepartie sérieuse parce que le salarié devait payer un loyer et les charges afférentes à son logement, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir, et établissait, qu'il existait d'autres contreparties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la suspension de l'exécution d'une obligation est sans incidence sur sa validité ; qu'ainsi, la dispense par l'employeur de l'exécution de l'obligation faite au salarié d'habiter dans la résidence où il est affecté, particulièrement lorsqu'elle résulte de l'indisponibilité temporaire, sur son nouveau lieu d'affectation, d'un logement aussi grand que celui qu'il occupait antérieurement, est sans incidence sur la validité de la clause de domicile ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié avait résidé en dehors de son lieu de travail pendant presque une année « sans que son activité soit perturbée et sans que son employeur ne réagisse» pour en déduire que la clause litigieuse était nulle, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant et ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-2 du code du travail et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 120-2 du code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié de restrictions au libre choix de son domicile que si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Et attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'obligation de loger sur place, imposée sans contrepartie sérieuse, n'était pas justifiée par les fonctions de "chargé d'entretien et de maintenance" du salarié, qui les avait d'ailleurs exécutées sans perturbation pendant près d'une année tout en étant logé ailleurs que sur son lieu de travail, ont , sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Partenord habitat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.