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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 86-42.426, Publié au bulletin
N° de pourvoi 86-42426

Président :M. Cochard
Rapporteur :Mme Blohorn-Brenneur
Avocat général :M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :


Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 28 mars 1986), M. Aissa X..., salarié de l'entreprise Reydel, en qualité de maçon-coffreur depuis 1975 a pris ses congés payés annuels du 22 décembre 1984 au 27 janvier 1985 et a ensuite bénéficié d'un congé sans solde jusqu'au 2 mars 1985 ; que, le 30 décembre 1984, il a obtenu un arrêt de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ;

Attendu que M. Aissa X... reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité complémentaire des prestations de la sécurité sociale, alors que l'arrêt de travail a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période des congés payés et s'était poursuivie pendant une période de congé sans solde qu'il avait sollicitée, en a exactement déduit qu'il ne pouvait réclamer à son employeur un complément de salaire ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi