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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 99-84.989, Inédit
N° de pourvoi 99-84989

Président : M. JOLY conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Etienne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour infractions aux règles sur le bulletin de paie et le livre de paie, à 228 amendes de 1 000 francs chacune, et qui a déclaré la société NEUDIS-LECLERCQ civilement responsable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de articles 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures effectuées et l'a condamné à 228 amendes de 1 000 francs ;

"aux motifs qu'il convient de le déclarer coupable pour les 228 contraventions de non-mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées à 228 amendes de 1 000 francs chacune ;

"alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la condamnation prononcée ; qu'en se bornant à déclarer le prévenu coupable de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées, sans mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de cette condamnation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées, l'arrêt relève que lesdites mentions ne figuraient pas sur les bulletins de paie de 19 salariés pour les douze mois écoulés, et que la violation de cette obligation incombe à Etienne X... en sa qualité de directeur du magasin ;

Qu'en cet état, la Cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en conséquence, le moyen ne saurait être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de 19 contraventions pour absence de décompte de la durée de travail et de 228 contraventions pour absence de mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures effectuées et, en répression, l'a condamné à 19 amendes de 3 000 francs et à 228 amendes de 1 000 francs ;

"aux motifs qu'il lui appartenait de faire figurer sur les bulletins de paie des 19 salariés concernés le nombre d'heures effectuées ; qu'il convient, en conséquence, de retenir sa culpabilité pour les 19 contraventions de non décompte de la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, pour les 228 contraventions de non-mention sur le bulletin de paie du nombre d'heures de travail effectuées à 228 amendes de 1 000 francs chacune ;

"alors que si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en cas de pluralité de contraventions, encore faut-il pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées que le contrevenant ait commis plusieurs fautes distinctes ; qu'en déclarant le prévenu coupable de deux chefs de contraventions procédant d'un fait unique, à savoir l'absence de décompte des heures de travail, et sans faire apparaître deux fautes distinctes à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Etienne X..., directeur de la société Neudis-Leclercq, est poursuivi pour avoir omis de décompter la durée du travail effectué par 19 salariés, en violation des articles L.212-1 et L. 212-2 du Code du travail, et pour avoir omis de préciser, sur les bulletins de paie des mêmes salariés, et sur le livre de paie, les heures de travail effectuées, en violation de l'article L. 143-2 du même code ;

Attendu qu'en prononçant cumulativement 19 amendes et 228 amendes pour la violation de chacun de ces textes, la cour d'appel a justifié sa décision, les infractions poursuivies comportant des éléments constitutifs différents et devant, dès lors, être réprimées distinctement ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;