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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 98-85.266, Publié au bulletin
N° de pourvoi 98-85266

Président : M. Gomez
Rapporteur : M. Desportes.
Avocat général : M. Lucas.
Avocat : M. Choucroy.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean-Paul,

- la société Les Galeries Lafayette,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 juillet 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail et au repos hebdomadaire, a condamné le premier à 143 amendes de 50 francs, à 4 amendes de 1 000 francs et à 30 amendes de 200 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1-1, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction de défaut de décompte quotidien ou hebdomadaire de durée de travail effectif occupé selon un horaire non collectif et l'a condamné à 143 peines d'amende de 50 francs ;

" aux motifs qu'il ressort des constatations du procès-verbal de l'Inspection du Travail que ne sont enregistrées par pointage que les heures d'entrée et de sortie de l'entreprise et qu'entre ces deux horaires, aucun décompte n'est effectué des temps de pause et de repas, si ce n'est le temps théorique affecté à chaque salarié pour ces activités ; que le laissez-passer n'est établi qu'en cas de modification du temps de travail habituel d'un salarié ; qu'en dehors de ce changement ponctuel, il n'y a pas de moyen de vérifier, en se référant au système de pointage, le temps de travail effectif de chacun des salariés, puisqu'il n'indique que le temps de présence au sein de l'entreprise ; que la circulaire du 17 mars 1993, relative à la mise en oeuvre du décret du 18 décembre 1992, stipule que " la seule indication de l'amplitude journalière, sans mention de la durée des coupures et des pauses, ne suffit pas " ;

" qu'il est ainsi démontré que les documents présentés par Jean-Paul X... ne permettaient pas à l'Inspection du Travail de procéder à un contrôle des durées effectivement travaillées et par conséquent du paiement des heures supplémentaires, de l'octroi des repos compensateurs et du respect des durées maximales de travail ; qu'il sera en conséquence, par confirmation de la décision entreprise, retenu dans les liens de la prévention pour les 143 contraventions ;

" 1° alors que l'article D. 212-21 du Code du travail exige que l'employeur produise un décompte quotidien par enregistrement, selon tout moyen, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; que ce texte laisse à l'employeur le choix des moyens ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que les contrôles quotidien et hebdomadaire des horaires de travail sont bien assurés ; que toute modification de l'horaire doit faire l'objet de l'édition d'un " laissez-passer signé du salarié et du chef de service " ; que ce document mentionne le motif de la modification d'horaire et, en conséquence, le nouvel horaire applicable ; que l'horaire individualisé, corrigé des variations prévisionnelles ou exceptionnelles, peut être consulté ou édité à tout moment, que ces documents constituent le moyen de contrôle prévu par la loi ;

" 2° alors que les lois comportant une sanction pénale sont d'interprétation stricte ; que la loi ne prévoit pas que le relevé du nombre d'heures de travail effectuées comporte un enregistrement des heures de début et de fin de pause et de repas ; qu'en exigeant que les décomptes produits détaillent les temps de pause et de repas alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un temps théorique est affecté à chaque salarié pour ces activités, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et a méconnu le sens et la portée des articles D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail ;

" 3° alors que les circulaires ne lient en aucune façon les juges ; que, par suite, en se bornant à invoquer la circulaire du 17 mars 1993 stipulant que la seule indication de l'amplitude journalière, sans mention de la durée des coupures et des pauses, ne suffit pas pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés à la prévention " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X..., directeur d'un magasin Les Galeries Lafayette, a été cité devant le tribunal de police pour diverses infractions à la réglementation relative à la durée du travail et au repos hebdomadaire ; qu'il lui est notamment reproché, sur le fondement des articles D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, d'avoir omis de mettre en place un dispositif d'enregistrement permettant de contrôler la durée de travail effectif de 143 salariés de l'établissement qui n'étaient pas occupés selon l'horaire collectif de travail ;

Attendu que, pour confirmer le jugement l'ayant déclaré coupable de ce chef, la cour d'appel retient, par les motifs exactement reproduits au moyen, que le système de pointage installé permettait seulement de connaître les heures d'entrée et de sortie des salariés, les temps de pause et de repas, pris au sein de l'établissement, n'apparaissant pas ; que les juges précisent que les laissez-passer établis, par ailleurs, n'étaient délivrés qu'en cas de changement ponctuel de l'horaire de travail d'un salarié et ne permettaient pas davantage de connaître le temps de travail effectif de l'intéressé ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux conclusions qui lui étaient soumises, a fait l'exacte application de l'article D. 212-21 du Code du travail ;

Qu'en effet, selon ce texte, le décompte de la durée quotidienne de travail des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail doit être effectué, pour chacun d'eux, soit par l'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail, soit par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; qu'il s'ensuit que la seule indication de l'amplitude journalière du travail, sans mention des périodes effectives de coupures et de pauses ne satisfait pas à ces prescriptions ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.