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JORF n°0123 du 28 mai 2019

DECRET

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en ½uvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

NOR: MTRD1908832D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5212-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Le chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la section 1, les articles R. 5212-1 à R. 5212-1-4, les articles R. 5212-2 à R. 5212-2-2 et l'article R. 5212-4 sont abrogés ;
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) La sous-section 1 est abrogée ;
b) La sous-section 2 devient la sous-section 1 et elle comprend les articles R. 5112-12 à R. 5112-19 ainsi rédigés :


« Art. R. 5212-12.-Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé, le programme pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise.
« Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 rapporté à l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé. Ils précisent en outre le financement prévisionnel des différentes actions programmées.
« Le montant du financement par l'employeur du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10 due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article.
« Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord.
« Le programme pluriannuel est établi par année civile.


« Art. R. 5212-13.-Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.
« Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.


« Art. R. 5212-14.-L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en ½uvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.


« Art. R. 5212-15.-Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :
« 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ;
« 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l'article L. 2331-1 du code du travail.
« L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12.


« Art. R. 5212-16.-L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en ½uvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
« La mise en ½uvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.


« Art. R. 5212-17.-Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :
« 1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;
« 2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en ½uvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10.
« L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.


« Art. R. 5212-18.-L'agrément de l'accord peut être renouvelé une fois par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 pour une durée maximale de trois ans, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
« Le renouvellement de l'agrément est accordé après présentation, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe, ou après examen par la branche, du bilan du programme exécuté et de la demande de renouvellement.
« Le renouvellement de l'agrément est apprécié au regard du bilan quantitatif et qualitatif du programme réalisé et du nouveau programme pluriannuel élaboré.


« Art. R. 5212-19.-I.-Si les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime des sommes équivalentes aux dépenses prévues par l'accord et non réalisées.
« II.-Si l'autorité administrative compétente fait droit à la demande de renouvellement, elle peut autoriser le report total ou partiel de ce solde sur le nouveau programme.
« A défaut de renouvellement de l'agrément, cette autorité adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le destinataire, une notification du montant à régler.
« III.-Une copie de cette notification est adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.
« Le montant dû est déclaré et versé par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ce versement est effectué à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception de la notification. » ;


c) Les sous-sections 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 2 et 3 ;
d) L'article R. 5212-30 est abrogé.

Article 2


I.-Le chapitre II du titre premier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2312-8, les mots : « de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 » sont remplacés par les mots : « des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 » ;
2° A l'article R. 2312-9, la référence : « R. 5212-2 » est remplacée par la référence : « L. 5212-5 ».
II.-Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5523-1, les mots : « d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « ou d'entreprise » ;
2° L'article R. 5523-2-1 est abrogé.

Article 3


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.

Article 4


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel