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JORF
(Dernière modification : 31 décembre 2018 )

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

DECRET

Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménagement des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable

NOR: ESRS1832989D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 7 novembre 2018 (vote électronique) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 novembre 2018,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 45, Art. 46, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 54, Art. 58, Art. 63, Art. 64, Art. 66


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 53, Art. 61, Art. 62, Art. 80, Sct. Annexe, Art. null


AbrogeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Annexe (Ab)
AbrogeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. (Ab)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 45 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 46 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 48 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 49 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 50 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 51 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 52 (V)
AbrogeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 53 (Ab)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 54 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 58 (V)
AbrogeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 61 (Ab)
AbrogeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 62 (Ab)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 63 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 64 (V)
ModifieDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 66 (V)
AbrogeDécret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 80 (Ab)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2, Art. D612-34

ModifieCode de l'éducation - art. D612-32-2 (V)
ModifieCode de l'éducation - art. D612-34 (V)

Article 3


Les dispositions fixées par le présent décret entrent en vigueur à compter des sessions 2020 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et gestion et du diplôme d'expertise comptable.


Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin