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JORF
JORF

JORF n°0205 du 6 septembre 2018

DECRET

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

NOR: JUSB1820756D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et L. 311-15, tels qu'ils résultent de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juillet 2018,
Décrète :

Article 1


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
I.-Après l'article D. 211-10-2, il est inséré un article D. 211-10-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 211-10-3.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. » ;


II.-Après l'article D. 311-12, il est inséré un article D. 311-12-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 311-12-1.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article L. 311-15 compétentes pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. »

Article 2


Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE
TABLEAU VIII-III
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
(annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)


COURS D'APPEL COMPÉTENTES

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS

Cour d'appel
d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

Cour d'appel
d'Amiens

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon et Soissons.

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Oise

Beauvais

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Cour d'appel de Douai

Nord

Douai

Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et Cambrai.

Lille

Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et Lille.

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel
d'Angers

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'appel
de Basse-Terre

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pointe-à-Pitre

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel
de Bastia

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel
de Besançon

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Cour d'appel
de Bordeaux

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel
de Caen

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.

Cour d'appel
de Cayenne

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Cour d'appel
de Colmar

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Mulhouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel
de Dijon

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Mâcon

Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel
de Fort-de-France

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Cour d'appel
de Grenoble

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Isère

Grenoble

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel
de Lyon

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

Saint-Étienne

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Étienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel
de Metz

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel
de Montpellier

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

Hérault

Montpellier

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel
de Nancy

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

Val de Briey

Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey.

Meuse

Bar-le-Duc

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Épinal

Ressort du tribunal de grande instance d'Épinal.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel
de Nîmes

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Nîmes

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loiret

Orléans

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.

Loir-et-Cher

Blois

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Cour d'appel
de Paris

Cour d'appel de Paris

Essonne

Évry

Ressort du tribunal de grande instance d'Évry.

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Auxerre

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Cour d'appel de Pau

Cour d'appel de Pau

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne

Pau

Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

Cour d'appel
de Poitiers

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel
de Rennes

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

Quimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Vannes

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.

Cour d'appel
de Riom

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Cour d'appel
de Rouen

Cour d'appel de Rouen

Eure

Évreux

Ressort du tribunal de grande instance d'Évreux.

Seine-Maritime

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

Rouen

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe et Rouen.

Cour d'appel
de Saint-Denis

Cour d'appel de Saint-Denis

La Réunion

Saint-Denis

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Mayotte

Mamoudzou

Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Cour d'appel
de Toulouse

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Albi

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel
de Versailles

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loire

Chartres

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Fait le 4 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet