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JORF
(Dernière modification : 24 mai 2019 )

JORF n°0233 du 5 octobre 2017

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

NOR: ECOT1717814R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires


Article 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-178


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé , Art. L214-190-1, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé , Art. L214-190-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé , Art. L214-190-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-177, Art. L214-181, Art. L214-183, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-166-1, Art. L214-166-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-167, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation , Art. L214-175-1, Art. L214-175-2, Art. L214-175-3, Art. L214-175-4, Art. L214-175-5, Art. L214-175-6, Art. L214-175-7, Art. L214-175-8, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-177, Art. L214-179, Art. L214-176, Art. L214-178, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-183, Art. L214-185, Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-184, Art. L214-186, Art. L214-180

ModifieCode monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organi... (VD)
CréeCode monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux or... (VD)
ModifieCode monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux o... (VD)
CréeCode monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux org... (VD)
Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières ... (V)
CréeCode monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières ... (VD)
CréeCode monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières... (VD)
Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ... (V)
ModifieCode monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de financement (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-166-1 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-166-2 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-167 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-168 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-169 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-170 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-171 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-172 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-173 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-174 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-175 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-1 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-2 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-3 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-4 (MMN)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-5 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-6 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-7 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-175-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-176 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-177 (VD)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L214-178 (VT)
Code monétaire et financier - art. L214-179 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-180 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-181 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-182 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-183 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-184 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-185 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-186 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-190-1 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-190-2 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-190-3 (VD)

Chapitre II : Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L313-23, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29

ModifieCode monétaire et financier - art. L313-23 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L313-26 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L313-27 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L313-28 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L313-29 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-6
Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L511-6 (VD)

Chapitre III : Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs


Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-126

ModifieCode monétaire et financier - Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement im... (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-115 (VD)
AbrogeCode monétaire et financier - art. L214-126 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-162-1 (VD)
CréeCode monétaire et financier - art. L214-165-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-29 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-34 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24-41 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-7 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-8 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-8-7 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-86 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-89 (VD)

Chapitre IV : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6, Art. L742-1, Art. L752-1, Art. L762-1, Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3

Code monétaire et financier - art. L742-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-3 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L742-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L742-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L743-5 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L743-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L745-1-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L752-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-3 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L752-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L753-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L755-1-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-3 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L762-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L762-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L763-5 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L763-6 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L765-1-1 (VD)

Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur



Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7

II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter :

1° Désignation d'un dépositaire de substitution ;

2° Création d'un nouveau compartiment ;

3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ;

4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme.

Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


Modifié parLOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-2 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-27 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L211-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L213-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-175-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-178 (VT)
Code monétaire et financier - art. L214-181 (VT)
Code monétaire et financier - art. L214-183 (VT)
ModifieCode monétaire et financier - art. L214-24 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L231-4 (V)
ModifieCode monétaire et financier - art. L231-7 (V)

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin