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JORF
(Dernière modification : 14 juillet 2017 )

JORF n°0163 du 13 juillet 2017

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

NOR: ECOT1708758R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-18-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-37

ModifieCode de commerce - art. L225-37 (M)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-37-2

ModifieCode de commerce - art. L225-37-2 (M)

Article 3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-37-3, Art. L225-37-4, Art. L225-37-5

CréeCode de commerce - art. L225-37-3 (M)
CréeCode de commerce - art. L225-37-4 (M)
CréeCode de commerce - art. L225-37-5 (V)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-68

ModifieCode de commerce - art. L225-68 (M)

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-82-2

ModifieCode de commerce - art. L225-82-2 (M)

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-10-1

ModifieCode de commerce - art. L226-10-1 (V)

Chapitre II : Le rapport de gestion


Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-100

ModifieCode de commerce - art. L225-100 (V)

Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-100-1

ModifieCode de commerce - art. L225-100-1 (M)

Article 9


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-100-2, Art. L225-100-3

AbrogeCode de commerce - art. L225-100-2 (Ab)
AbrogeCode de commerce - art. L225-100-3 (Ab)

Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L221-7, Art. L223-26

ModifieCode de commerce - art. L221-7 (M)
ModifieCode de commerce - art. L223-26 (V)

Chapitre III : Mesures de coordination


Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-102-4

ModifieCode de commerce - art. L225-102 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-102-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L225-102-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L225-102-4 (V)

Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-235

ModifieCode de commerce - art. L225-235 (V)

Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises


Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L232-1

ModifieCode de commerce - art. L232-1 (M)

Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-18-3

ModifieCode monétaire et financier - art. L621-18-3 (V)

Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance


Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code monétaire et financier
Art. L766-5

ModifieCode de commerce - art. L950-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L950-1 (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L766-5 (VT)

Article 16


La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


Article 17


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin