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JORF
(Dernière modification : 08 mai 2017 )

JORF n°0108 du 7 mai 2017

DECRET

Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice

NOR: ECFC1614706D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'« Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment son article 3-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ;
Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
Vu la lettre en date du 30 novembre 2016 par laquelle l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été invité à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016
Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 1 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 10 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 12 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 20 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 21 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 22 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 23 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 6 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 8 (V)
ModifieDécret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 9 (V)
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017
Code de commerce
Code civil

Article 2


Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas