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JORF
(Dernière modification : 08 mai 2017 )

JORF n°0108 du 7 mai 2017

DECRET

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice

NOR: ECFC1614702D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 422-7-1 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 23 mars 2017 ;
Vu la lettre en date du 30 novembre 2016 par laquelle l'association des conseils en propriété industrielle a été invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-6, Art. R422-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession, Art. R422-55-2, Art. R422-55-3, Art. R422-55-4, Art. R422-55-5, Art. R422-60

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice, Art. R422-51-15, Art. R422-51-16, Art. R422-51-17, Art. R422-51-18, Art. R422-51-19

Décret n°2017-797 du 5 mai 2017, v. init.
CréeCode de la propriété intellectuelle - Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la pr... (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelle... (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-51-15 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-51-16 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-51-17 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-51-18 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-51-19 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-55-2 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-55-3 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-55-4 (V)
CréeCode de la propriété intellectuelle - art. R422-55-5 (V)
ModifieCode de la propriété intellectuelle - art. R422-6 (V)
ModifieCode de la propriété intellectuelle - art. R422-60 (V)
ModifieCode de la propriété intellectuelle - art. R422-7 (V)

Article 2


Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas