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JORF
(Dernière modification : 01 mars 2017 )

JORF n°0050 du 28 février 2017

LOI

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

NOR: JUSX1607683L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3

ModifieCode de procédure pénale - art. 15-3 (M)
ModifieCode de procédure pénale - art. 7 (M)
ModifieCode de procédure pénale - art. 8 (V)
ModifieCode de procédure pénale - art. 9 (V)
CréeCode de procédure pénale - art. 9-1 (M)
CréeCode de procédure pénale - art. 9-2 (V)
CréeCode de procédure pénale - art. 9-3 (V)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-2, Art. 133-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-4-1

ModifieCode pénal - art. 133-2 (V)
ModifieCode pénal - art. 133-3 (V)
CréeCode pénal - art. 133-4-1 (V)

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-25
- Code de procédure pénale
Art. 85, Art. 706-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 351


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 213-5, Art. 215-4, Art. 221-18, Art. 462-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-1, Art. 706-175


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L211-12, Art. L212-37, Art. L212-38, Art. L212-39

AbrogeCode pénal - art. 213-5 (Ab)
AbrogeCode pénal - art. 215-4 (Ab)
AbrogeCode pénal - art. 221-18 (Ab)
ModifieCode pénal - art. 434-25 (V)
AbrogeCode pénal - art. 462-10 (Ab)
AbrogeCode de procédure pénale - art. 706-175 (Ab)
AbrogeCode de procédure pénale - art. 706-25-1 (Ab)
ModifieCode de procédure pénale - art. 706-31 (V)
ModifieCode de procédure pénale - art. 85 (M)
ModifieCode de justice militaire. - art. L211-12 (V)
ModifieCode de justice militaire. - art. L212-37 (V)
ModifieCode de justice militaire. - art. L212-38 (V)
ModifieCode de justice militaire. - art. L212-39 (V)
ModifieCode des douanes - art. 351 (V)

Article 4


La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.


Article 5

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code pénal
Art. 711-1

III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.


ModifieCode pénal - art. 711-1 (M)
ModifieCode de procédure pénale - art. 804 (M)
ModifieCode de procédure pénale - art. 804 (VD)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-242.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2931 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;

Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 690).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 461 (2015-2016) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 636 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) ;

Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 8 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 9 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 2, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4135 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4309 ;

Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 881).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 295 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 347 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 348 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 77, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4465.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4469 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 914).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 405 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 407 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 408 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 90, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4515 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4516 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 921).