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JORF
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JORF n°0010 du 12 janvier 2017

ARRETE

Arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs conventionnels

NOR: ETST1700495A


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 10 avril 2015 et du 15 septembre 2016,
Arrête :

Article 1


En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

350

Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie

247

Convention collective nationale des industries de l'habillement

57

Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne

18

Convention collective nationale de l'industrie textile

131

Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin

1411

Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

349

Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne

1710

Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

595

Convention collective
de l'industrie des fruits confits d'Apt

1286

Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

752

Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux

18

Convention collective nationale de l'industrie textile

25

Convention collective locale des industries du peignede la Vallée de l'Hers et du Touyre

567

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

313

Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille

573

Convention collective nationale des commerces de gros

889

Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques

1307

Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou