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JORF
(Dernière modification : 19 décembre 2016 )

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

DECRET

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

NOR: ETST1630502D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu la notification n° 2016/487/F adressée le 15 septembre 2016 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D3243-7, Art. D3243-8, Art. R3243-9

CréeCode du travail - art. D3243-7 (VD)
CréeCode du travail - art. D3243-8 (VD)
CréeCode du travail - art. R3243-9 (VD)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3246-2

ModifieCode du travail - art. R3246-2 (VD)

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


Article 4


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri