RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

JORF

(Dernière modification : 26 mai 2016 )

JORF n°0120 du 25 mai 2016

DECRET

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

NOR: JUSC1509239D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258, 259 et 267 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-7

ModifieCode du travail - art. R1423-7 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-33

ModifieCode du travail - art. R1423-33 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé, Art. R1423-35

ModifieCode du travail - Section 6 : Bureau de conciliation et d'orienta... (V)

ModifieCode du travail - art. R1423-35 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1423-55

ModifieCode du travail - art. R1423-51 (V)

ModifieCode du travail - art. R1423-55 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37

ModifieCode de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)

Code du travail - art. L1454-2

Chapitre II : Procédure prud'homale

Section 1 : Dispositions générales

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 879

ModifieCode de procédure civile - art. 879 (V)

Code du travail - art. R1451-1

Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommes

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes, Sct. Section 2 : Recevabilité des demandes, Art. R1452-6, Art. R1452-7, Art. R1452-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R1452-3, Art. R1452-4, Art. R1452-5

ModifieCode du travail - Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes (V)

AbrogeCode du travail - Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes (Ab)

AbrogeCode du travail - Section 2 : Recevabilité des demandes (Ab)

ModifieCode du travail - art. R1452-1 (V)

ModifieCode du travail - art. R1452-2 (M)

ModifieCode du travail - art. R1452-3 (V)

ModifieCode du travail - art. R1452-4 (M)

ModifieCode du travail - art. R1452-5 (V)

AbrogeCode du travail - art. R1452-6 (VT)

AbrogeCode du travail - art. R1452-7 (VT)

AbrogeCode du travail - art. R1452-8 (VT)

Section 3 : Assistance et représentation des parties

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1453-1

ModifieCode du travail - art. R1453-1 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1453-2

ModifieCode du travail - art. R1453-2 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1453-4

ModifieCode du travail - art. R1453-4 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1453-5

CréeCode du travail - art. R1453-5 (V)

Section 4 : Conciliation et jugement

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-1, Art. R1454-2, Art. R1454-3, Art. R1454-4

ModifieCode du travail - art. R1454-1 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-2 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-3 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-4 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Conciliation et orientation, Art. R1454-7, Art. R1454-12, Art. R1454-13, Art. R1454-14, Art. R1454-17, Art. R1454-18

Nota :
Par décision no 401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130, la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.

Décision n°401681 du 30 janvier 2019, v. init.

ModifieCode du travail - Section 2 : Conciliation et orientation (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-12 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-13 (An)

ModifieCode du travail - art. R1454-14 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-17 (M)

ModifieCode du travail - art. R1454-18 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-7 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-19

ModifieCode du travail - art. R1454-19 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-19-1, Art. R1454-19-2

Code de procédure civile - art. 446-1

CréeCode du travail - art. R1454-19-1 (V)

CréeCode du travail - art. R1454-19-2 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-20

ModifieCode du travail - art. R1454-20 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-21

ModifieCode du travail - art. R1454-21 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-25

ModifieCode du travail - art. R1454-25 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-26

ModifieCode du travail - art. R1454-26 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1454-31

ModifieCode du travail - art. R1454-31 (V)

Section 5 : Référé

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Référés en la forme, Art. R1455-12

Code de procédure civile - art. 486

Code de procédure civile - art. 490

CréeCode du travail - Section 4 : Référés en la forme (V)

CréeCode du travail - art. R1455-12 (V)

Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1456-1

ModifieCode du travail - art. R1456-1 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1456-2

ModifieCode du travail - art. R1456-2 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1456-3

ModifieCode du travail - art. R1456-3 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1456-4

ModifieCode du travail - art. R1456-4 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1456-5

ModifieCode du travail - art. R1456-5 (V)

Chapitre III : Appel

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1461-1

ModifieCode du travail - art. R1461-1 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1461-2

ModifieCode du travail - art. R1461-2 (V)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 930-2

CréeCode de procédure civile - art. 930-2 (M)

Chapitre IV : Résolution amiable des différends

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2

Code de procédure civile

ModifieCode du travail - Titre VII : Résolution amiable des différends (V)

ModifieCode du travail - art. R1471-1 (M)

ModifieCode du travail - art. R1471-2 (V)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1529

ModifieCode de procédure civile - art. 1529 (M)

Code civil - art. 2066

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1558

ModifieCode de procédure civile - art. 1558 (M)

Code civil - art. 2066

Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2312-3

ModifieCode du travail - art. R2312-3 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2314-26

ModifieCode du travail - art. R2314-26 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2314-28

ModifieCode du travail - art. R2314-28 (Ab)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2324-22

ModifieCode du travail - art. R2324-22 (Ab)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2324-23

ModifieCode du travail - art. R2324-23 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2324-24

ModifieCode du travail - art. R2324-24 (Ab)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2327-5

ModifieCode du travail - art. R2327-5 (M)

Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2312-3

ModifieCode du travail - art. R2312-3 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2314-26

ModifieCode du travail - art. R2314-26 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2314-28

ModifieCode du travail - art. R2314-28 (Ab)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2324-22

ModifieCode du travail - art. R2324-22 (Ab)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2324-23

ModifieCode du travail - art. R2324-23 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2324-24

ModifieCode du travail - art. R2324-24 (Ab)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2327-5

ModifieCode du travail - art. R2327-5 (M)

Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1031-1

ModifieCode de procédure civile - art. 1031-1 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R441-1

ModifieCode de l'organisation judiciaire - art. R441-1 (M)

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1412-5, Art. R1423-34, Art. D1423-65, Art. R1454-8, Art. R1454-9, Art. R1454-10, Art. R1454-15, Art. R1454-29, Art. R1454-32

ModifieCode du travail - art. D1423-65 (V)

ModifieCode du travail - art. R1412-5 (V)

ModifieCode du travail - art. R1423-34 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-10 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-15 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-29 (M)

ModifieCode du travail - art. R1454-32 (M)

ModifieCode du travail - art. R1454-8 (V)

ModifieCode du travail - art. R1454-9 (V)

Article 44

Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.

Article 45

Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Article 46

Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Article 47

I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 48

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri