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JORF n°0102 du 2 mai 2014

ARRETE

Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en ½uvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

NOR: ETSD1407910A


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1233-14-4,
Arrête :

Article 1


Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en ½uvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article D. 1233-14-4 est déterminé en annexe.

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe



A N N E X E
FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LE BILAN
DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI


Raison sociale de l'entreprise :
SIREN de l'entreprise :


I. ― Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi


Nombre de réunions de la commission de suivi :


II. ― Les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi


1. Nombre de mobilités/reclassements internes (dans l'entreprise, l'unité économique et sociale ou le groupe auquel l'entreprise appartient) :
2. Modalités de départ :
Nombre de départs volontaires :
― dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus :
Nombre de salariés licenciés pour motif économique :
― dont nombre de départs de salariés âgés de 57 ans et plus :
3. Adhésion aux dispositifs d'accompagnement :
Contrat de sécurisation professionnelle :
Congé de reclassement/congé de mobilité :
4. Mesures d'accompagnement à la mobilité externe :
Mise en place d'une antenne emploi/cellule de reclassement chargée d'accompagner les salariés : Oui/Non
― nombre de personnes suivies par une antenne emploi/cellule de reclassement :
Nombre de personnes ayant bénéficié :
― d'une action de formation/VAE :
― dont formation qualifiante ou diplômante d'au moins 150 heures :
― d'aides à la création/reprise d'entreprise :
― d'aides à la mobilité géographique :
― de l'allocation temporaire dégressive/indemnité complémentaire en cas de reclassement dans un emploi moins rémunéré :


III. ― Situation des personnes
à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi


1. Nombre de personnes en CDI :
― dont dans les six premiers mois
2. Nombre de personnes ayant créé/repris une entreprise :
― dont dans les six premiers mois
3. Nombre de personnes en CDD/CTT de six mois et plus :
― dont dans les six premiers mois
4. Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de six mois :
― dont dans les six premiers mois
5. Autres situations :
― dont en formation :
― dont retraite :
― dont préretraites d'entreprise :
― dont à la recherche d'un emploi :

Fait le 3 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon