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JORF
(Dernière modification : 30 décembre 2019 )

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

LOI

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1110529L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS



Article 1

I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253

III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.

IV.-Au titre de l'année 2011 :

1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 ¤ ;

2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;

3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 ¤ sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.

4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 ¤ et 3 000 000 ¤ et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.

Modifié parLOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1730 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 U (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 V (Ab)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 885 V bis (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 W (Ab)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 Z (Ab)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L23 A (M)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L66 (M)

Article 2


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis A

II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.


ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 M bis A (V)

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 M bis (V)

Article 4


Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.

Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis

Article 5


Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.
La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
― le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
― l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 777

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 777 (V)



Article 7

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 784
-Livre des procédures fiscales
Art. L181 B
III. ― Abrogé ;

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

Modifié parLOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L322-14 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 730 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 746
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 746 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 750 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 750 bis A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 784
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 784 (M)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L181 B (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. L322-17 (V)

Article 8


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 790, Art. 787 B, Art. 787 C


ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 790 (V)

Article 9

I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 635 A, Art. 757


Livre des procédures fiscales.

Art. L. 181 A



IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 635 A (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 757 (V)
CréeLivre des procédures fiscales - art. L181 A (V)

Article 10



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 G

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)

Article 11


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I
II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)

Article 12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 I bis, Art. 787 B



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (M)

Article 13


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies D

II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (V)

Article 14


I et II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 752

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L19

III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 120 (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1754 (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 752 (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (M)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 990 J (VD)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L19 (V)

Article 15


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 1655 sexies


II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (M)

Article 16


I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 ¤ du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

Code général des impôts, CGI. - art. 39

Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quinquies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B

ModifieCode des douanes - art. 266 quinquies (V)
ModifieCode des douanes - art. 266 quinquies B (V)

Article 18


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L631-4, Art. L631-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L142-15, Art. L142-17, Art. L631-3, Art. L611-1




ModifieCode de l'énergie - art. L142-15 (M)
ModifieCode de l'énergie - art. L142-17 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L611-1 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L631-3 (M)
CréeCode de l'énergie - art. L631-4 (V)
CréeCode de l'énergie - art. L631-5 (V)

Article 19


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KI

AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 302 bis KI (Ab)

Article 20



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 131

ModifieLOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)

Article 21

I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.

Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.

En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.

Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.

2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.



II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C quinquies C

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 B sexies


LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 7
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Code général des impôts, CGI.
Code général des impôts, CGI. - art. 1382
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies C (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-19
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20

Article 22


Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)

II. ― RESSOURCES AFFECTÉES








Article 23

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-10, Art. L6241-11

VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

Nota :
Aux termes du II de l'article 41 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

Modifié parLOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140 (V)
Modifié parLOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 87 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1
Code du travail - art. L6241-2
Code du travail - art. L6241-3


Article 24

I.-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers.

Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

ModifieLoi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
Modifié parLOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 6

Article 25


Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

Décret n°2011-579 du 25 mai 2011

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 26

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général







Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

96

1 034



A déduire : remboursements et dégrèvements

577

577



Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 481

457



Recettes non fiscales

- 262





Recettes totales nettes/dépenses nettes

- 743

457



A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

0





Montants nets pour le budget général

- 743

457

- 1 200

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants







Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 743

457



Budgets annexes







Contrôle et exploitation aériens



3

- 3

Publications officielles et information administrative







Totaux pour les budgets annexes



3

- 3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :







Contrôle et exploitation aériens







Publications officielles et information administrative







Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



3

- 3

Comptes spéciaux







Comptes d'affectation spéciale

778

778

0

Comptes de concours financiers

2 000

1 512

488

Comptes de commerce (solde)







Comptes d'opérations monétaires (solde)







Solde pour les comptes spéciaux





488

Solde général





- 715



II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d'euros)


Besoin de financement



Amortissement de la dette à long terme

48,8

Amortissement de la dette à moyen terme

48,0

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

92,3

Total

189,7

Ressources de financement



Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

186,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 0,4

Variation des dépôts des correspondants

- 3,0

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

189,7



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 81

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 81
ModifieLOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 81 (V)

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS


Article 27


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 ¤ et de 1 520 822 955 ¤, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 ¤ et de 487 302 955 ¤, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Article 28


I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 ¤, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 ¤, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Article 29


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 ¤, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 ¤, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES


Article 30

I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.



III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1783 sexies
Code général des impôts, CGI. - art. 1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 1783 sexies (VT)

Article 31


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L173

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter


III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
ModifieLivre des procédures fiscales - art. L173 (M)

Article 32



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-33, Art. L2334-35

ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)
ModifieCode général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (V)

Article 33


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1394
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1394 (V)


Article 34

I., IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 A bis
II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

bénéficient à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

2. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Modifié parLOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 27 (V)
ModifieCode des douanes - art. 265 A bis (Ab)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-1 (M)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-3 (M)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-6 (M)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-7 (M)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-8 (M)
ModifieCode de l'urbanisme - art. L520-9 (M)

Article 35


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

ModifieLOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

Article 36


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.

ModifieLOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)

Article 37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1650 A

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1650 A (VT)

Article 38


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2

ModifieLoi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)

Article 39


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis

IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.



ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 N (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 O (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (V)

Article 40


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 T ter


II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.



CréeCode général des impôts, CGI. - art. 885 T ter (Ab)

Article 41


I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170


-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15


-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis, Art. 1417


V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.


ModifieOrdonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 170 (V)

Article 42



A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

Article 43



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)

Article 44


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 568 bis (V)

Article 45



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)

Article 46


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KF

AbrogeCode général des impôts, CGI. - art. 302 bis KF (VT)

Article 47



A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 101

ModifieLOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)

Article 48

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6


IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.






ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 150-0 B bis (M)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)

Article 49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A (V)

Article 50


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-11-1


III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.


II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-11
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33


V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.





ModifieLoi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VD)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (VD)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (VD)

Article 51

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 88 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A


IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.



CréeCode général des impôts, CGI. - art. 88 A (VD)
ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 89 A (VD)
ModifieCode monétaire et financier - art. L112-6 (V)

II. ― AUTRES MESURES


Article 52


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 33-4


A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
ModifieLoi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-4 (VT)
CréeCode général des impôts, CGI. - Section XIV : Contribution sur les activités pr... (VD)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VD)

Article 53


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


Article 54

I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 28

II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

ModifieLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
ModifieLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 28 (V)
CréeLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1-1 (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - Section XIII : Contribution pour l'aide juridique (V)
CréeCode général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q (Ab)

Article 55


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396

ModifieCode général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)

Article 56

I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 ¤ jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 ¤ du 1er juillet au 31 décembre 2012.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L121-9, Art. L121-13


ModifieCode de l'énergie - art. L121-13 (V)
Code de l'énergie - art. L121-13 (V)
ModifieCode de l'énergie - art. L121-9 (M)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011, v. init.

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1142-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1142-22, Art. L1142-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8
IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.

A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

CréeCode de la santé publique - Section 4 bis : Indemnisation des victimes du ... (VD)
ModifieCode de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
ModifieCode de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-1 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-2 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-3 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-4 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-5 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-5 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-6 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-7 (VD)
CréeCode de la santé publique - art. L1142-24-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)

Article 58


Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.


Article 59


Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en ½uvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Article 60

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L300-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3-1, Art. L452-1




II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.


Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
CréeCode de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)
ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (M)
ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)

Article 61




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-2-1, Art. L452-3

ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)
ModifieCode de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)

Article 62


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-3-1 A

CréeCode des juridictions financières - art. L111-3-1 A (VT)

Article 63


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-16-1

CréeCode de commerce - art. L823-16-1 (V)
CréeCode des juridictions financières - art. L132-6 (V)

Article 64


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. 136-6

CréeCode des juridictions financières - art. 136-6 (T)

Article 65


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001
Art. 31

ModifieLoi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 31 (Ab)

Article 66


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Art. 60
ModifieLoi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 60 (V)

Article 67


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


Article 68


A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006
Art. 1

ModifieOrdonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (M)

Article 69

Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010
Art. 3


ModifieLOI n°2010-606 du 7 juin 2010 - art. 3 (M)
AbrogeLOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 8 (V)

Article 70


Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.


Article 71


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


Article 72


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


Article 73


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 41

ModifieLOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 41 (V)

Article 74


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 111

CréeLOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 111 (V)

Annexe



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


ÉTAT A
(Art. 26 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés


I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
― 518 480
1101
Impôt sur le revenu
― 518 480

13. Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
1301
Impôt sur les sociétés
― 1 740 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
― 80 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
― 225 000
1499
Recettes diverses
145 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
549 273
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
281 273
1706
Mutations à titre gratuit par décès
268 000
1711
Autres conventions et actes civils
0
1713
Taxe de publicité foncière
0

2. Recettes non fiscales


21. Dividendes et recettes assimilées
3 000
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
― 131 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
134 000

26. Divers
― 265 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
― 265 000


II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011

1. Recettes fiscales
95 793
11
Impôt sur le revenu
― 518 480
13
Impôt sur les sociétés
― 1 740 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
― 80 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 885 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
549 273

2. Recettes non fiscales
― 262 000
21
Dividendes et recettes assimilées
3 000
26
Divers
― 265 000

Total des recettes, nettes des prélèvements
― 166 207

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
8 000 000

Section : Contrôle automatisé
8 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
8 000 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
601 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
0
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
0
03
Recettes diverses ou accidentelles
601 000 000

Pensions
169 000 000

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
169 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
169 000 000

Total
778 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 000 000 000

Section : Prêts pour le développement économique et social
2 000 000 000
07
Prêts à la filière automobile
2 000 000 000

Total
2 000 000 000

ÉTAT B

(Art. 27 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général

(En euros)

INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat


6 180 159
6 180 159
Action de la France en Europe et dans le monde


2 617 825
2 617 825
Diplomatie culturelle et d'influence


2 402 745
2 402 745
Français à l'étranger et affaires consulaires


1 159 589
1 159 589
Administration générale et territoriale de l'Etat
252 400 656

3 483 576
7 282 920
Administration territoriale


1 975 107
1 975 107
Vie politique, cultuelle et associative


1 508 469
1 508 469
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
252 400 656


3 799 344
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


20 435 156
20 435 156
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


16 132 680
16 132 680
Forêt


1 670 279
1 670 279
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


1 846 992
1 846 992
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


785 205
785 205
Aide publique au développement


15 608 487
15 608 487
Aide économique et financière au développement


6 888 518
6 888 518
Solidarité à l'égard des pays en développement


8 448 010
8 448 010
Développement solidaire et migrations


271 959
271 959
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


8 861 194
14 124 834
Liens entre la nation et son armée


138 097
138 097
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


7 698 130
12 961 770
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


1 024 967
1 024 967
Conseil et contrôle de l'Etat
70 231 652



Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
70 231 652



Culture
64 472 599
40 933 096
2 512 314
2 512 314
Patrimoines
2 414 505
2 414 505


Création
62 058 094
38 518 591


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


2 512 314
2 512 314
Défense


61 665 096
56 066 366
Environnement et prospective de la politique de défense


7 181 815
2 181 815
Soutien de la politique de la défense



11 402 901
Equipement des forces


54 483 281
42 481 650
Direction de l'action du Gouvernement


2 608 697
2 608 697
Coordination du travail gouvernemental


2 261 464
2 261 464
Protection des droits et libertés


347 233
347 233
Ecologie, développement et aménagement durables


47 070 908
47 070 908
Infrastructures et services de transports


31 332 962
31 332 962
Sécurité et circulation routières


522 706
522 706
Sécurité et affaires maritimes


354 626
354 626
Météorologie


161 426
161 426
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


713 199
713 199
Information géographique et cartographique


237 564
237 564
Prévention des risques


613 443
613 443
Energie, climat et après-mines


12 024 982
12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


1 110 000
1 110 000
Economie


15 170 653
15 170 653
Développement des entreprises et de l'emploi


14 194 754
14 194 754
Tourisme


365 795
365 795
Statistiques et études économiques


610 104
610 104
Engagements financiers de l'Etat
460 000 000
460 000 000
61 997 312
61 997 312
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
460 000 000
460 000 000


Epargne


60 860 605
60 860 605
Majoration de rentes


1 136 707
1 136 707
Enseignement scolaire


16 298 588
16 298 588
Enseignement scolaire public du premier degré


374 902
374 902
Enseignement scolaire public du second degré


1 376 189
1 376 189
Vie de l'élève


9 040 690
9 040 690
Enseignement privé du premier et du second degrés


1 673 858
1 673 858
Soutien de la politique de l'éducation nationale


3 832 949
3 832 949
Gestion des finances publiques et des ressources humaines


25 889 283
25 889 283
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


13 107 459
13 107 459
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


2 273 418
2 273 418
Conduite et pilotage des politiques économique et financière


4 396 995
4 396 995
Facilitation et sécurisation des échanges


3 255 105
3 255 105
Fonction publique


2 856 306
2 856 306
Immigration, asile et intégration
50 000 000
50 000 000
430 860
430 860
Immigration et asile
50 000 000
50 000 000


Intégration et accès à la nationalité française


430 860
430 860
Justice
23 334 359
23 334 359
23 334 359
23 334 359
Justice judiciaire


3 779 818
3 779 818
Administration pénitentiaire


9 767 938
9 767 938
Protection judiciaire de la jeunesse


3 230 102
3 230 102
Accès au droit et à la justice
23 334 359
23 334 359


Conduite et pilotage de la politique de la justice


6 556 501
6 556 501
Médias, livre et industries culturelles


46 336 591
46 336 591
Livre et industries culturelles


14 210 091
14 210 091
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


32 126 500
32 126 500
Outre-mer


16 912 194
16 912 194
Emploi outre-mer


11 054 063
11 054 063
Conditions de vie outre-mer


5 858 131
5 858 131
Politique des territoires


2 796 332
2 796 332
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


2 479 940
2 479 940
Interventions territoriales de l'Etat


316 392
316 392
Recherche et enseignement supérieur


33 811 590
34 146 680
Formations supérieures et recherche universitaire


500 000
500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


10 505 000
10 505 000
Recherche spatiale


2 000 000
2 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


9 674 519
9 674 519
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


7 675 972
7 675 972
Recherche duale (civile et militaire)


498 676
833 766
Recherche culturelle et culture scientifique


1 525 533
1 525 533
Enseignement supérieur et recherche agricoles


1 431 890
1 431 890
Régimes sociaux et de retraite


19 306 909
19 306 909
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


12 352 312
12 352 312
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


2 564 535
2 564 535
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


4 390 062
4 390 062
Relations avec les collectivités territoriales


11 227 000
11 227 000
Concours financiers aux départements


5 189 634
5 189 634
Concours spécifiques et administration


6 037 366
6 037 366
Remboursements et dégrèvements
576 520 000
576 520 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
558 520 000
558 520 000


Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
18 000 000
18 000 000


Santé
5 000 000
5 000 000
9 805 876
9 805 876
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


9 805 876
9 805 876
Protection maladie
5 000 000
5 000 000


Sécurité
10 500 000
15 000 000
11 039 503

Police nationale
10 500 000
10 500 000


Gendarmerie nationale

4 500 000
11 039 503

Sécurité civile


2 527 017
2 527 017
Intervention des services opérationnels


1 393 830
1 393 830
Coordination des moyens de secours


1 133 187
1 133 187
Solidarité, insertion et égalité des chances
10 000
10 000
8 501 199
8 501 199
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


6 000 741
6 000 741
Actions en faveur des familles vulnérables


498 000
498 000
Handicap et dépendance
10 000
10 000


Egalité entre les hommes et les femmes


168 970
168 970
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


1 833 488
1 833 488
Sport, jeunesse et vie associative


3 405 100
3 405 100
Sport


1 510 978
1 510 978
Jeunesse et vie associative


1 894 122
1 894 122
Travail et emploi
350 015 500
350 015 500
1 918 523
1 918 523
Accès et retour à l'emploi
243 015 500
243 015 500


Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
107 000 000
107 000 000


Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


621 496
621 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


1 297 027
1 297 027
Ville et logement
10 000
10 000
23 408 638
15 408 638
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
10 000
10 000


Développement et amélioration de l'offre de logement


4 537 064
4 537 064
Politique de la ville et Grand Paris


18 871 574
10 871 574
Totaux
1 862 494 766
1 520 822 955
502 543 114
487 302 955

ÉTAT C

(Art. 28 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des budgets annexes


BUDGETS ANNEXES

(En euros)

INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000
Navigation aérienne


2 000 000
2 000 000
Transports aériens, surveillance et certification
5 000 000
5 000 000


Totaux
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000

ÉTAT D
(Art. 29 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
8 000 000
8 000 000


Radars
8 000 000
8 000 000


Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
601 000 000
601 000 000


Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
200 000 000
200 000 000


Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
386 000 000
386 000 000


Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
15 000 000


Pensions
169 000 000
169 000 000


Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
169 000 000
169 000 000


Dont titre 2
169 000 000
169 000 000


Totaux
778 000 000
778 000 000



II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Prêts à des Etats étrangers

1 511 743 337


Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

1 511 743 337


Totaux

1 511 743 337



LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 59

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3406 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3503 ; Avis de MM. Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3501 ; Discussion les 6, 7, 8 et 10 juin 2011 et adoption le 14 juin 2011 (TA n° 678). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 612 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 620 (2010-2011) ; Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 642 (2010-2011) ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 147, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3590 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 703). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 693 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 694 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 161, 2010-2011).